Article 13
Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...et d accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux professionnels et technologiques) et des périodes d acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l acquisition d une des qualifications prévues à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;- soit une qualification reconnue dans les classifications de branche ;- ...
Article 1er
Avenant
...action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation fixé par décret Les actions réalisées dans le cadre du DIF peuvent être articulées avec des actions réalisées dans le cadre du ...
Article 4
Préavis - Ingénieurs et cadres
...La durée minimum du préavis est de mois sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure En période d essai et après mois et demi le délai de préavis réciproque est au minimum de jours avec possibilité d absence de heures payées pour recherche d emploi à la convenance du cadre ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai La partie qui n observerait pas le présent avis doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Quand un cadre ...
Article
Préambule - Diversité dans l'entreprise
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires s accordent sur la nécessité pour les entreprises de prendre en considération la diversité sous ses différentes formes tout au long de la vie au travail sans aucune discrimination telle que définie par l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Dans le prolongement de l accord sur la diversité dans l entreprise signé au niveau interprofessionnel le octobre ...
Article 1er
CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... que l employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions Ces actions doivent notamment bénéficier aux salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d autres aux conséquences de l évolution économique ou technologique Cette consultation s effectue au cours de la réunion prévue à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail Préalablement à cette réunion l employeur adresse aux membres du comité d entreprise un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la ...
Article 4
Plan d'adaptation - Mutations technologiques
...travail ; ° Favoriser le reclassement des salariés appelés à changer d emploi ; ° Ouvrir de nouvelles perspectives de carrière Ce plan doit porter une attention toute spéciale aux personnes ou catégories de personnes qui - compte tenu notamment de leur niveau de formation - pourraient rencontrer des difficultés particulières et doit pour y répondre rechercher des solutions appropriées Ce plan doit comprendre l énumération des mesures envisagées notamment en matière de formation ou de mutations pour permettre en temps utile les évolutions nécessaires Les salariés concernés sont informés de ces mesures Le comité d entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance des intéressés et pourront être bloquées par eux sous réserve d en informer préalablement la direction dans un délai suffisant ...
Article 7
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées - ACCORD
...du travail et de l employeur SMR liée à des situations ou des expositionsengendrant un risque pour la santéLes salariés exposés à des agents chimiques physiques ou assimilés (par exemple milieu hyperbare) biologiques ou des contraintes ergonomiques qui font l objet d un décret en Conseil d Etat pris en application de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( °) du code du travail et prévoyant l obligation pour le service de santé au travail de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le ...
Article
Préambule - Emploi des personnes handicapées
...la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant » ( )Au sens du code du travail l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs ...
Article 3
Période d'essai - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à pour lesquels la période d essai ne pourra excéder mois Lorsque la moitié de la période d essai est écoulée le délai de préavis réciproque sera de jours avec possibilité d absence de heures payées pour recherche d emploi à la convenance de l intéressé ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai Lorsque après avoir reçu son préavis l agent de maîtrise ou le technicien en période d essai a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre ...
Article 9
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...autorité administrative compétente et à la commission nationale paritaire de l emploi Il prévoit des mesures permettant notamment :- aménagement du temps de travail et ou réduction de la durée du travail lorsque cela apparaît possible et de nature à éviter des licenciements ( ) ;- temps partiel volontaire ;- recours à des mesures de mutations ;- recherche des possibilités de reclassement interne ou le cas échéant externe ;- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements ;- étalement dans le temps des licenciements éventuels afin de faciliter les opérations de reclassement ;- mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées ...
Article
Services administratifs, commerciaux ou techniques - Agents de maîtrise - " CLASSIFICATION " - Avenant
En date du 14 mars 1955 Agent de maîtrise 1er degré :Employé ou technicien possédant les aptitudes professionnelles requises pour les postes d'employés qualifiés ou autres postes relevant du même coefficient que ceux-ci, assure des fonctions de commandement sur plusieurs employés ou techniciens non qualifiés.Assure la distribution du ...
Article 14
Période de professionnalisation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et identifié Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel est consulté sur les conditions de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation selon les modalités prévues à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les entreprises font parvenir à l OPCA de la branche au début de chaque année les informations relatives à la période de professionnalisation présentées au comité ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...y aura lieu de faire application du dernier alinéa aux salariés qui quittent l entreprise dans des conditions leur ouvrant droit au bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs de plus de ans privés d emploi ;c) Les règles légales applicables en cas de fractionnement du congé telles qu elles figurent à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ne visent que le fractionnement du congé légal de semaines et ne concernent pas la semaine de congé payé supplémentaire Sur tous les autres points ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation fixé par décret Les actions réalisées dans le cadre du DIF peuvent être articulées avec des actions réalisées dans le cadre du ...
Article 24
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...représentants de la direction et du personnel de l entreprise ou de l établissement concerné ainsi que le cas échéant des représentants des administrations et organismes en particulier ceux relevant de la profession ayant à jouer un rôle en la matière ;-à défaut de solution au niveau régional et pour contribuer à la recherche d une solution la commission nationale paritaire de l emploi pourra être saisie par la commission régionale interprofessionnelle de l emploi sur recours dûment motivé et présenté par une organisation syndicale représentée au sein de cette commission A cette fin la commission nationale paritaire de l emploi pourra prendre toutes dispositions afin de faciliter une réunion des ...
Article
Couleurs et vernis - " CLASSIFICATION " - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du mars Démonstrateur :Collaborateur justifiant d une pratique professionnelle Est chargé de montrer à la clientèle le mode d emploi des produits de peinture Le démonstrateur est classé en premier ou second degré suivant ses aptitudes connaissances des processus d application à froid et à chaud des enduits peintures et vernis de toute nature ; aussi bien à la brosse et au tampon qu au pistolet et au trempé Capable de montrer à la ...
Mise en oeuvre de l'accord de branche GPEC au niveau régional
Chapitre V : GPEC et territoires - Accord
...la négociation de branche se déroule au niveau national il n en demeure pas moins qu un dialogue social territorial se situant dans le cadre défini notamment par la CPNE de branche a un rôle essentiel à jouer : il peut permettre des échanges fructueux d informations de méthodes d expériences en matière d emploi de formation d insertion propres à un bassin d emploi déterminé Pour l anticipation des mutations économiques et des évolutions de l emploi le rôle des organisations de branche d employeurs et de salariés en région est de permettre de tels échanges de cibler les programmes de formation et d entretenir les ...
Insertion dans l'entreprise par la préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
Titre II : Entrée des jeunes dans la vie professionnelle par la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et par les contrats d'apprentissage et de professionnalisation - Accord
... Article Insertion dans l entreprise par la préparation opérationnelle à l emploi (POE) En vigueur étendu en date du novembre La POE est un dispositif qui permet à un demandeur d emploi d acquérir au moyen d une formation dispensée préalablement à l entrée dans l entreprise les compétences requises pour occuper un emploi pour lequel une entreprise a déposé une offre auprès de Pôle emploi Les parties signataires s accordent sur l intérêt de ce dispositif qui permet à la fois à des salariés de trouver ...