Article 9
Anticipation de la visite médicale de reprise - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Afin de renforcer la prévention d améliorer le dispositif de visite médicale de reprise tel que prévu par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail et de ce fait de mieux préparer les conditions de retour au travail des salariés en arrêt de travail un examen médical de préreprise qui sera confirmé dans les meilleurs délais par ...
Article 7
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées - ACCORD
...du travail et de l employeur SMR liée à des situations ou des expositionsengendrant un risque pour la santéLes salariés exposés à des agents chimiques physiques ou assimilés (par exemple milieu hyperbare) biologiques ou des contraintes ergonomiques qui font l objet d un décret en Conseil d Etat pris en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( °) du code du travail et prévoyant l obligation pour le service de santé au travail de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le niveau d action prévu par le texte ...
Durée et modalités de dénonciation de l'accord
Accord
...date du avril Le présent accord et ses annexes (annexe I Règlement du PEI annexe II Liste des supports d investissement du PEI annexe III Frais des supports d investissement du PEI) sont conclus pour une durée indéterminée Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail et L - L ...
Durée et modalités de dénonciation de l'accord
Accord
... Le présent accord et ses annexes (annexe I Règlement du PERCOI annexe II Liste des supports d investissement du PERCOI annexe III Frais des supports d investissement du PERCOI annexe IV Grilles d allocation d actif) sont conclus pour une durée indéterminée Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail et des articles L - L ...
Article 3
Durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
... Article En vigueur étendu en date du septembre A l exception des salariés affectés à une équipe de suppléance (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail) la durée maximale quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder heures Cette durée s entend comme heures consécutives sur la période de travail effectuée par ...
Article 2
CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Des actions de formation nécessaires à l adaptation des salariés à l évolution de l emploi peuvent être réalisées dans les conditions stipulées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dont les dispositions ouvrent droit pour les employeurs à des aides de l Etat selon le cas :Entreprises disposant de délégués syndicaux :- en application du premier alinéa de l article précité ces ...
Article 1er
Avenant
...action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation fixé par décret Les actions réalisées dans le cadre du DIF peuvent être articulées avec des actions réalisées dans le cadre du plan de formation ou d une période ...
Participation des salariés aux résultats dans les entreprises de moins de 50 salariés
Accord
... Article Participation des salariés aux résultats dans les entreprises de moins de salariés En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord permet en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail et du seul fait de sa mise en application aux entreprises non tenues de mettre en application un régime de participation des salariés ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords d'entreprise
...date du décembre Annexe IDocuments nécessaires à la saisine de la commission paritaire de validation des accordsA adresser au secrétariat de la commission :- lettre recommandée avec avis de réception demandant la saisine de la commission ;- dossier comportant :- une copie de l information préalable prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail adressée par l employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national sur sa décision d engager une négociation collective ;- un document indiquant ...
Cadre général d'intervention de la commission
Commission de validation des accords d'entreprise
... er Cadre général d intervention de la commission En vigueur non étendu en date du décembre La commission paritaire de validation des accords constituée au niveau national se réunit au siège de l union des industries chimiques sur convocation de cette dernière qui en assure le secrétariat Selon les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail la validité des accords d entreprise ou d établissement négociés et conclus par des membres titulaires élus au comité d entreprise ou ...
Article 1er
CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... que l employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions Ces actions doivent notamment bénéficier aux salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d autres aux conséquences de l évolution économique ou technologique Cette consultation s effectue au cours de la réunion prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail Préalablement à cette réunion l employeur adresse aux membres du comité d entreprise un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l entreprise notamment celles ...
Bénéficiaires
Partie 1 Situation de l'emploi des salariés handicapés dans les industries chimiques - Emploi des personnes handicapées
... Article er Bénéficiaires En vigueur non étendu en date du mai Sont concernés par le présent accord tous les salariés visés par les dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( ) du code du travail dès lors qu ils ont signalé leur handicap à leur employeur ( )( ) « Les travailleurs reconnus par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ...
Article 8
Principe - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...l emploi et tout en poursuivant leur politique d amélioration des conditions de travail les entreprises pourront dans les limites fixées par l accord interprofessionnel du mars utiliser les aménagements du temps de travail suivants :- utilisation d un horaire cyclique tel que prévu par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et dans les conditions fixées à l article du présent titre ;- chacun des deux types de modulation des horaires tels que prévus par l article L - ...
Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... Article Accord de participation pour les entreprises de moins de salariés En vigueur non étendu en date du avril Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les entreprises employant au moins salariés sont tenues de faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation Lorsqu elles emploient moins de salariés les entreprises ...
Article 1er
Les forfaits pour les contrats et les périodes de professionnalisation - ACCORD
...année ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revues exceptionnellement par le conseil d administration de l OPCA de la branche Les montants des forfaits prévus ci-dessus seront revus par avenant au présent accord Pour la formation des tuteursLe forfait est celui fixé par le décret prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Pour l exercice de la fonction tutoraleLe forfait est celui fixé par le décret prévu à l article L - du code du travail ...
Article 1er
Les forfaits pour les contrats et les périodes de professionnalisation - Accord
...de la collecte des entreprises des industries chimiques seraient insuffisants en cours d année ces forfaits ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d administration de l OPCA de la branche Pour la formation des tuteursLe forfait est celui fixé par le décret prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Pour l exercice de la fonction tutoraleLe forfait est celui fixé par le décret prévu à l article L - du code du travail La prise ...
Article 12
Modulation de type II - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - paragraphes I et II du code du travail la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l année dans les limites fixées par la réglementation du travail en la matière ...
Indisponibilité des droits
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...acquisition et ce quelle que soit la nature des versements Pour les autres la période de blocage débute le er juillet de chaque année pour toute part acquise au cours d une année civile Les salariés ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail soit :a) Mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le ...
Indisponibilité des droits
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...inscrites aux comptes des salariés sur le PERCOI ne sont exigibles ou négociables qu à compter de la liquidation des droits à la retraite auprès du régime de base hors cas de déblocage anticipé Les sommes affectées au PERCOI peuvent être exceptionnellement liquidées avant l âge de départ à la retraite dans les conditions visées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail soit :a) Invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s apprécie au sens des ...