Article 5
II. - SALAIRES MINIMA - Révision des classifications - Accord
... mai Chaque salarié de plus de ans travaillant effectivement sur la base d un horaire hebdomadaire de heures présentant une aptitude suffisante et accomplissant le travail qui peut normalement être demandé à l emploi dans lequel il est classé a la garantie d une rémunération minima annuelle appréciée dans le cadre de l année civile En cas d entrée ou de départ en cours d année dans l entreprise le salarié a la garantie de la rémunération minimale annuelle au prorata de son temps de présence Pour vérifier si le salarié a bien le bénéfice de cette rémunération minimale annuelle garantie il ...
Article
Commentaire de l'article 10 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...rédigé :Pour l application dans les industries chimiques des dérogations permanentes prévues par le ° de l article du décret du mars modifié en ce qui concerne le personnel d incendie par le décret du octobre la pratique de la rémunération précisée par la circulaire ministérielle du juillet relative aux horaires d équivalence est modifiée comme suit :Les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la e heure pour le personnel de gardiennage et de surveillance ainsi que pour le personnel des services d incendie COMMENTAIRELes parties signataires soulignent les ...
Article 29
Amélioration des conditions de travail
...changements de la technologie les nouvelles méthodes d organisation du travail les modifications intervenues dans les capacités et les aspirations des hommes ont conduit à réduire sensiblement depuis un certain nombre d années le champ d application du salaire au rendement C est ainsi que notamment dans les industries chimiques des primes et compléments de rémunération collectifs sont venus se substituer au salaire individuel au rendement ou que cette forme de rémunération a disparu dans un certain nombre de cas Les parties signataires estiment qu il convient d encourager cette évolution pour tendre à limiter l importance des éléments de la rémunération liés au rendement ou à les supprimer par exemple en les intégrant ...
Article 22
Salaires - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...horaire sur la base duquel ils travaillent à la condition que l abattement n excède pas du salaire minimum correspondant à ce coefficient et que le nombre des salariés déficients n excède pas de l effectif du personnel classé à ce coefficient Rémunération - La rémunération individuelle d un salarié est constituée par l ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée y compris les primes gratifications indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de salaire etc à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les avantages en ...
Article 3
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le taux de cotisation minimum due en exécution du présent avenant est fixé à de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale telle que définie à l article de la convention collective nationale de retraites du mars l employeur supportant une contribution de et le salarié une contribution de Dans les entreprises qui ont ...
Article 17
Jours fériés (1) - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés légaux autres que le er mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les salariés travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à un jour de repos compensateur ; si les nécessités du service ne permettent pas d accorder ce repos compensateur ils recevront une indemnité égale à la rémunération ...
Article 13 ter
Jours fériés (1) - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article ter En vigueur non étendu en date du avril * Les jours fériés légaux autres que le er Mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les agents de maîtrise et techniciens travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à jour de repos compensateur ; si les nécessités du service ne permettent pas d accorder ce repos compensateur ils recevront une ...
Article 14
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de rémunération d au moins et s il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le Fonds national de ...
Article 18
Classification - Appointements - Ingénieurs et cadres
...d activité normales pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures Les appointements d un cadre sont déterminés par référence au minimum de son coefficient compte tenu de sa fonction de sa valeur individuelle de ses conditions de travail et éventuellement de son ancienneté Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l entreprise chaque cadre doit être assuré de percevoir chaque mois une somme égale au minimum correspondant à son coefficient Toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement à ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle et salariale
... Nombre de sorties par sexe par catégorie socioprofessionnelleINSEEAnnée n - Nombre de salariés par sexe et par tranche d ancienneté ( lt; ans ; à lt; ; à lt; ; ans et plus)UICAnnée n - Salaires et rémunérationsINDICATEURS DE L ÉGALITÉprofessionnelle et salarialeentre les hommes et les femmesSOURCEEXERCICEpris en compteSalaires de base par sexeUICEnquête annuelleAnnée nSalaires de base par sexe et par tranche d âge (moins de ans ; de à ans ; de à ans ; de à ...
Article 21 bis
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...calculée comme si l intéressé était resté en fonction jusqu à ans en cas de départ avant cet âge jusqu à ans en cas de départ entre et ans La base de calcul de l allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de départ à la retraite Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base ...
Article 6
ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Au titre d un mois déterminé le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées les allocations publiques les indemnités versées en application de l article ci-dessus et les allocations auxquelles l intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à de la rémunération mensuelle brute correspondant à l horaire normal de l intéressé Ce montant ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
... Article Montant de l indemnisation du chômage partiel En vigueur étendu en date du octobre Indemnisation horaireChaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l entreprise d une indemnité horaire égale à de la rémunération brute telle que définie par l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques à laquelle s ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
... Article Montant de l indemnisation du chômage partiel En vigueur non étendu en date du octobre Indemnisation horaireChaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l entreprise d une indemnité horaire égale à de la rémunération brute telle que définie par l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques à laquelle s ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel ...
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES) - Emploi des seniors et gestion des âges
...après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté L ancienneté est calculée selon les dispositions de l article des clauses communes de la CCNIC L assiette de calcul de l allocation de départ à la retraite s entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis de départ à la retraite Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte :- les appointements de ...
Article 2
Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
...) amène la valeur du point à un niveau identique à celle de la convention collective nationale des industries chimiques Cette valeur de point évoluera automatiquement dans la même proportion que celle de l industrie chimique chaque fois qu une décision ou accord ordinaire interviendra Pour les personnels des avenants II et III pour lesquels une partie de la rémunération est déterminée sur une base fixe d une part et sur une base variable d autre part liée au chiffre d affaires ou à un autre objectif à réaliser la rémunération minimale s apprécie par rapport à la totalité de la rémunération effectivement perçue et non par rapport à la seule partie fixe l ensemble fixe plus ...
Article 17
Contributions des entreprises employant au minimum 10 salariés - Chapitre VI : Dispositions financières - ACCORD
... A compter du er janvier les entreprises employant au moins salariés entrant dans le champ d application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalent à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Dans ce cadre les entreprises effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :- un versement correspondant à ...
Article 12
Forfaits - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant (1) - Organisation et durée du travail
...encadrement de favoriser des liens contractuels fondés sur une notion de forfaits Forfait sans référence à un horaireLe forfait sans référence horaire s adresse au personnel relevant de l avenant III de la convention collective nationale des industries chimiques qui du fait d un degré d autonomie et de responsabilité reconnu et attesté par le niveau de sa rémunération ou de sa qualification dispose d une latitude suffisante dans l organisation de son travail et n est pas soumis à un horaire déterminé ni à un décompte de son temps de travail Les salariés concernés bénéficient d un contrat de travail ou d un avenant comportant une rémunération forfaitaire qui calculée sur l année ne ...
Article 18
Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre VI : Dispositions financières - ACCORD
...février Les entreprises employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conformément aux dispositions de l article L - du code du travail une contribution minimale équivalent :- à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier ;- à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA de ...