Article
Chapitre 5 : Accueil et d'insertion des jeunes en formation professionnelle dans les entreprises - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...cas échéant aux contrats d objectifs conclus entre l Etat les régions et la branche professionnelle qui fixent les conditions du développement des périodes de formation initiale en entreprises tenant compte des possibilités d accueil de celles-ci et des besoins de la profession en jeunes formés aux différents niveaux tant par l apprentissage que sous statut scolaire Les conventions conclus entre les établissements d enseignement et les entreprises peuvent aussi prévoir les diverses mesures de soutien susceptibles d être développées par les entreprises : prêts ou dons de matériels stages d enseignants en entreprises intervention de professionnels en milieu scolaire Ces mesures de soutien peuvent concerner également les établissements d enseignement général mettant ...
Accueil et insertion
Partie 4 Stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation - Emploi des personnes handicapées
... Article Accueil et insertion En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires considèrent que l accueil de stagiaires d apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation contribue à une meilleure insertion des personnes handicapées L objectif est de leur permettre de compléter leur cursus scolaire ou universitaire par une première expérience professionnelle concrète et d augmenter ainsi leurs chances de réussite professionnelle Les personnes handicapées peuvent accéder à l alternance (contrat de professionnalisation et d apprentissage) sans limite d âge Les parties signataires proposent à l OPCA de branche de considérer l alternance comme une priorité de branche pour cette catégorie de ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril * En cas de mutation avec changement de résidence les impératif familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision Sans préjudice de l application des dispositions ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement *En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une ...
Article 4
Formation professionnelle et apprentissage - "Ouvriers et collaborateurs"
...cet effet sera rémunéré comme temps de travail L assistance aux cours professionnels et aux séances de culture physique obligatoires sera traitée en matière de rémunération comme les séances de travail à l atelier Il en sera de même du temps passé aux examens officiels (CAP ou autres) Les frais de déplacement et les fournitures scolaires sont à la charge de l employeur L employeur fera bénéficier les apprentis des cantines coopératives maisons ou camps de vacances etc comme les autres membres du personnel L employeur doit présenter les apprentis aux épreuves des examens notamment le CAP qui constituent la sanction de ...
Article PRÉAMBULE
ACCORD
...ainsi la convergence entre les objectifs économiques et les aspirations individuelles ; elles estiment aussi que la formation favorise la promotion sociale et la qualification des salariés notamment des jeunes ainsi que l égalité professionnelle entre hommes et femmes et constitue en outre une opportunité d échange et d enrichissement mutuel entre les entreprises et le milieu scolaire ou universitaire Prenant acte des travaux réalisés dans le cadre du contrat d études prévisionnelles conduit dans la profession elles relèvent qu un effort soutenu de formation que des critères purement quantitatifs et financiers ne sauraient à eux seuls traduire doit en particulier s attacher à anticiper et à accompagner les évolutions auxquelles sont confrontées les ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ou technicien d accepter une mutation cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus d une ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...de famille et de leur ancienneté L employeur s efforcera de fixer à la même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit et travaillant dans le même établissement Au personnel dont les enfants fréquentent l école les congés seront donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires L ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et en tout état de cause mois au moins avant le départ des intéressés Lorsqu un salarié se trouvera par suite d une maladie ou d un accident dans l incapacité de prendre son ...