Adhésion et retrait du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
... Article Adhésion et retrait du plan d épargne retraite collectif interentreprises En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC) peuvent adhérer au présent plan Dans toutes les dispositions du présent règlement les entreprises concernées seront désignées sous le terme « l entreprise » Lorsque ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article ter En vigueur étendu en date du février Mise à la retraite à partir de ans et avant ansSans préjudice des dispositions relatives aux contreparties à l emploi figurant dans l accord du décembre relatif à la CASAIC la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...ans d ancienneté l indemnité est majorée de un mois pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de deux mois pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans L indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à quatorze mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre soixante ans ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans et de mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans En aucun cas le montant de l indemnité de congédiement ne pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans et de mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans En aucun cas le montant de l indemnité de congédiement ne pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...décembre auront le choix entre l indemnité de congédiement calculée selon les modalités prévues ci-dessus et l indemnité fixée antérieurement au présent accord par l article paragraphe de l avenant " Ingénieurs et cadres " ( ) ( ) Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...de mois pour les salariés âgés de plus de ans et de mois pour les salariés âgés de plus de ans L indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 29 (1)
Indemnité de départ à la retraite - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article ( ) En vigueur étendu en date du février Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de l âge normal de retraite prévu par le régime tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite recevra une " indemnité de départ à la retraite " égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ...
Article 22
Indemnité de départ à la retraite - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout agent de maîtrise ou technicien prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge ...
Article 22
Indemnité de départ à la retraite - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du février Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout agent de maîtrise ou technicien prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge ...
Article 15 (1)
Indemnité de départ en retraite - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Dispositions applicables à partir de l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l employeur recevra ...
Bénéficiaires participants, adhésion
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
...leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés Les participants ayant quitté l entreprise à la suite d un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan pour autant qu ils aient adhéré avant leur départ en retraite oupréretraite et n aient pas retiré à ce moment l ensemble de leurs avoirs Ils ne peuvent prétendre à l abondement de l entreprise Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent rester adhérents au ...
Article 23
Allocation de départ - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Dispositions applicables à partir de ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de soixante ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout agent de maîtrise ou technicien quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ ...
Article 23
Allocation de départ - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du février Dispositions applicables à partir de ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de soixante ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout agent de maîtrise ou technicien quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ ...
Article
Taux de cotisation au régime de retraite des cadres - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe III de l'avenant n° 2
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les agents de maîtrise et techniciens bénéficiant du régime de retraite des cadres au titre de l article bis de la convention collective du mars le taux de la cotisation affectée à la retraite due en exécution du présent avenant est fixé à de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité ...
Article
Départs à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Les parties signataires ont souhaité par le présent accord accompagner les départs à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés de dispositifs adaptés Elles ont ainsi entendu :- améliorer au regard des dispositions prévues dans la convention collective nationale des industries chimiques la situation des salariés qui ayant commencé à travailler très jeune et ayant connu de très longues carrières professionnelles souhaitent partir en retraite avant ...
Aménagement des conditions de travail
TITRE III : MESURES FAVORISANT L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors et gestion des âges
...de l organisation et des conditions de travail facilite le maintien en activité des seniors Si l organisation du travail dans l entreprise le permet des mesures telles que la mise en place de dispositifs de temps partiel de fin de carrière la dispense d astreinte à domicile à partir de ans ou la retraite progressive seront examinées avec le CHSCT ou à défaut avec les délégués du personnel en liaison avec les services de santé au travail A partir de ans afin d éviter que le passage à temps partiel ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur retraite les ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Afin de permettre aux salariés âgés de ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant ...
Modalités de gestion des droits attribués aux participants
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
...de gestion libre et ou pilotée ;- Expansor Compartiments Compartiment VI Solidaire uniquement en mode de gestion libre Gestion pilotéeDans ce mode de gestion le PERCOI repose sur une gestion collective entièrement pilotée définie en fonction du nombre d années restant à courir jusqu à l âge du départ à la retraite du participant La gestion pilotée repose sur un choix formulé par le participant d une gestion dynamique ou prudente Le participant ne peut détenir des avoirs que dans un seul des deux profils de gestion pilotée profil Prudent ou dynamique Il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée une seule fois Ce changement de profil concerne ...