Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 10
Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...sauf circonstances exceptionnelles Sauf usages ou dispositions contraires la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen de modulation indépendamment de l horaire effectué Toutefois lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de modulation en raison de la conclusion de la suspension ou de la rupture de son contrat de travail en cours de période sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail La rémunération moyenne calculée indépendamment de l horaire effectué définie ci-dessus sert de base au calcul de l indemnisation chaque fois qu elle est due par l employeur pour toutes causes non liées à la ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l article ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours Lorsque le délai de réponse ...
Apprentissage
Titre II : Entrée des jeunes dans la vie professionnelle par la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et par les contrats d'apprentissage et de professionnalisation - Accord
...bac + en sorte de doubler le nombre d apprentis sur une période de ans et d aboutir à un effectif de l ordre de apprentis dans la branche Dans cette perspective les parties signataires veulent diminuer le nombre de contrats d apprentissage aboutissant à une rupture précoce due à une mauvaise orientation une mauvaise adaptation de l apprenti et demandent aux entreprises de se mobiliser pour renforcer l accompagnement des jeunes dès leur entrée dans l entreprise Afin que la branche puisse disposer des moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives (communication information sur les métiers ) dans ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Remplacements : Les absences résultant de maladie ou d accident justifiés par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contrevisite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifié par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à deux semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou technicien c) En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification du coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords d'entreprise
...signé le nom des élus de cette instance ayant signé cet accord ( ) Article L - du code du travail : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code les effectifs de l entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : ° Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise ; ° Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent les salariés mis à la disposition de l entreprise par une ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
...l obligation de demander à un cadre d exercer définitivement un emploi de classification moins élevée à celui de l emploi qu il occupe ce cadre dispose d un délai de réflexion de mois maximum avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne sera pas considérée comme étant du fait du cadre Si cette mutation est acceptée l employeur sauf accord écrit de l intéressé maintiendra au cadre sa rémunération à moins que cette mutation ne résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée Dans le ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...agent de maîtrise ou technicien d accepter définitivement un emploi ayant un coefficient inférieur à celui de l emploi qu il occupe cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien Si cette mutation est acceptée l employeur s efforcera de maintenir à l intéressé ses appointements sauf si cette mutation résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
...pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au salarié l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de un an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder deux années ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
...fait au salarié l exercice de son activité professionnelle *Les clauses de non-concurrence doivent être conformes aux dispositions prévues ci-dessous et ne viser que les situations qui les justifient* ( ) Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...au salarié l exercice de son activité professionnelle Les clauses de non-concurrence doivent être conformes aux dispositions prévues ci-dessous et ne viser que les situations qui les justifient[* ( ) Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
...pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au cadre l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai d un an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder deux années ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...sauvegarder des légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait à l agent de maîtrise ou au technicien l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder ...