Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 10
Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...sauf circonstances exceptionnelles Sauf usages ou dispositions contraires la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen de modulation indépendamment de l horaire effectué Toutefois lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de la période de modulation en raison de la conclusion de la suspension ou de la rupture de son contrat de travail en cours de période sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail La rémunération moyenne calculée indépendamment de l horaire effectué définie ci-dessus sert de base au calcul de l indemnisation chaque fois qu elle est due par l employeur pour toutes causes non liées à la ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l article ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours Lorsque le délai de réponse ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à deux semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Remplacements : Les absences résultant de maladie ou d accident justifiés par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contrevisite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifié par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou technicien c) En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification du coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...agent de maîtrise ou technicien d accepter définitivement un emploi ayant un coefficient inférieur à celui de l emploi qu il occupe cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien Si cette mutation est acceptée l employeur s efforcera de maintenir à l intéressé ses appointements sauf si cette mutation résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée ...
GPEC et PSE
Chapitre Ier : La démarche GPEC dans l'entreprise et sa finalité - Accord
...de l emploi Dans d autres cas elle permet au moins d éviter et ou de restreindre les situations de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Lorsque des licenciements ne peuvent être évités elle contribue à en diminuer le nombre et à faciliter le reclassement des salariés Le PSE répond à une situation de rupture imposant des mesures immédiates à un moment donné et sur un laps de temps relativement court contrairement à la GPEC qui s inscrit dans une démarche et des actions de moyen ou long terme Prévoyant l évolution elle conduit le plus souvent à écarter les risques de rupture Il ne doit en aucun cas être ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
...l obligation de demander à un cadre d exercer définitivement un emploi de classification moins élevée à celui de l emploi qu il occupe ce cadre dispose d un délai de réflexion de mois maximum avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne sera pas considérée comme étant du fait du cadre Si cette mutation est acceptée l employeur sauf accord écrit de l intéressé maintiendra au cadre sa rémunération à moins que cette mutation ne résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée Dans le ...
Article
Chapitre 4 : Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...des technologies des modes d organisation du travail Ce programme qui définit les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en oeuvre est soumis à la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans les donditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Egalement dans les conditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel s il en existe délibère sur le plan annuel de formation de l entreprise compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi et est ...
Article
Chapitre 4 : Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en oeuvre est [*sauf dispositions différentes arrêtées par les partenaires sociaux dans les entreprises*] ( ) soumis à la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans les donditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Egalement dans les conditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel s il en existe délibère sur le plan annuel de formation de l entreprise compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi et est ...
Article 2
Engagement - "Ouvriers et collaborateurs"
...rémunération ;- les conditions de l essai s il y a lieu ;- la clause de non-concurrence s il y a lieu Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié ...
Article 2
Engagement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...les conditions de l essai s il y a lieu ;- la clause de non-concurrence s il y a lieu* ( ) Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien ...
Article 2
Engagement - Ingénieurs et cadres
...y afférent ;- la rémunération et ses modalités (primes commission avantages en nature etc ) ;- éventuellement la clause de non-concurrence Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l objet d une notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci serait considérée comme étant du fait de l employeur et serait traitée comme un congédiement Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux syndicats d employeurs et de cadres adhérents à la présente convention Ils pourront aussi procéder à des engagements directs ( ) ...
Article 2
Engagement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...elle s exerce son coefficient hiérarchique et ses appointements base heures ainsi que les autres conditions de sa rémunération Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien ...