Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l article ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours Lorsque le délai de réponse ...
Article 6
Mutations - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à deux semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 22
Maladies et accidents - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Remplacements : Les absences résultant de maladie ou d accident justifiés par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contrevisite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifié par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en ...
Article 6
Mutations - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou technicien c) En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification du coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...agent de maîtrise ou technicien d accepter définitivement un emploi ayant un coefficient inférieur à celui de l emploi qu il occupe cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien Si cette mutation est acceptée l employeur s efforcera de maintenir à l intéressé ses appointements sauf si cette mutation résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée ...
GPEC et PSE
Chapitre Ier La démarche GPEC dans l'entreprise et sa finalité - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...de l emploi Dans d autres cas elle permet au moins d éviter et ou de restreindre les situations de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Lorsque des licenciements ne peuvent être évités elle contribue à en diminuer le nombre et à faciliter le reclassement des salariés Le PSE répond à une situation de rupture imposant des mesures immédiates à un moment donné et sur un laps de temps relativement court contrairement à la GPEC qui s inscrit dans une démarche et des actions de moyen ou long terme Prévoyant l évolution elle conduit le plus souvent à écarter les risques de rupture Il ne doit en aucun cas être ...
Article 9
Remplacements et mutations - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...l obligation de demander à un cadre d exercer définitivement un emploi de classification moins élevée à celui de l emploi qu il occupe ce cadre dispose d un délai de réflexion de mois maximum avant de faire connaître son acceptation ou son refus Dans le cas où le refus d une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne sera pas considérée comme étant du fait du cadre Si cette mutation est acceptée l employeur sauf accord écrit de l intéressé maintiendra au cadre sa rémunération à moins que cette mutation ne résulte d une faute grave ou d une insuffisance professionnelle dûment constatée Dans le ...
Période de chômage partiel et contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
En date du 01 octobre 2009 Les parties signataires rappellent que la période de chômage partiel ouvrant droit aux allocations d'aide publique en cas de fermeture temporaire d'un établissement est actuellement de 6 semaines depuis le décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008.Elles soutiennent la demande faite par ...
Période de chômage partiel et contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
En date du 01 octobre 2009 Les parties signataires rappellent que la période de chômage partiel ouvrant droit aux allocations d'aide publique en cas de fermeture temporaire d'un établissement est actuellement de 6 semaines depuis le décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008.Elles soutiennent la demande faite par ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute rupture du contrat de travail doit faire l objet d une notification écrite Lorsque l employeur prévoit une diminution grave d activité risquant d entraîner des licenciements il devra en aviser le comité d établissement ou à défaut les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre Parmi ...
Article 19
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Sans préjudice de l article paragraphe des clauses communes de la convention collective dans ce qu il a de plus favorable les salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques bénéficient d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de cette date A cette fin la direction précise dans la lettre de notification de licenciement aux salariés concernés l existence de cette priorité et de ses conditions de mise en oeuvre ...
Article 28
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... de leur salaire brut antérieur pendant les mois suivants sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l allocation de base du régime d assurance chômage pendant la même période En outre ils perçoivent de l employeur au moment de la rupture de leur contrat de travail une indemnité différentielle égale à fois de leur salaire mensuel brut antérieur Les salariés bénéficiaires d une convention de conversion participent à la validation de leur droit à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions sur la même assiette et au même taux que ...
Article 2
Engagement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...rémunération ;- les conditions de l essai s il y a lieu ;- la clause de non-concurrence s il y a lieu Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié ...
Article 2
Engagement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...elle s exerce son coefficient hiérarchique et ses appointements base heures ainsi que les autres conditions de sa rémunération Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise ou du technicien ...