Article 6
Délégués du personnel - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du mai Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi Il est précisé que dans la définition de cette mission les stipulations de la convention collective sont admises au même titre que les lois et règlements Sauf accord particulier dans les établissements de plus de salariés ...
Article 28
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les salariés titulaires d une convention de conversion bénéficient d un statut particulier jusqu à leur reclassement et au maximum pendant six mois Ce statut leur permet :- d être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;- de percevoir à ce titre de l Assedic dont ils relèvent une allocation spécifique égale à de leur salaire brut antérieur pendant les premiers mois et ...
Article 26
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...individuellement et par écrit peut accepter ou refuser de telles conventions ; le document écrit précise le délai de réponse dont dispose le salarié ainsi que la date à partir de laquelle en cas d acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Ce document doit également donner des informations relatives au statut juridique et aux ressources financières pendant la durée de la convention et à son issue ainsi que les modalités de couverture sociale et les conditions de la mise en oeuvre de la formation éventuelle Lorsque le licenciement pour raisons économiques doit être précédé d un entretien préalable le document écrit est remis au salarié concerné au cours ...
Article
Chapitre 5 : Accueil et d'insertion des jeunes en formation professionnelle dans les entreprises - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...le cas échéant aux contrats d objectifs conclus entre l Etat les régions et la branche professionnelle qui fixent les conditions du développement des périodes de formation initiale en entreprises tenant compte des possibilités d accueil de celles-ci et des besoins de la profession en jeunes formés aux différents niveaux tant par l apprentissage que sous statut scolaire Les conventions conclus entre les établissements d enseignement et les entreprises peuvent aussi prévoir les diverses mesures de soutien susceptibles d être développées par les entreprises : prêts ou dons de matériels stages d enseignants en entreprises intervention de professionnels en milieu scolaire Ces mesures de soutien peuvent concerner également les établissements d enseignement général ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...cas Toutefois l employeur et le salarié peuvent convenir dans tous les cas du report de la date de rupture du contrat de travail Ce report ne peut excéder mois à compter de l expiration du délai de réponse dont dispose le salarié Ce salarié bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit au versement de l indemnité de congédiement prévue par la convention collective et de celle prévue par les dispositions du présent accord calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ...
Article
Avenant
...consécutifs ou non au cours de l exercice considéré et des mois qui le précèdent Par ailleurs dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins et au plus salariés les chefs de ces entreprises le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents leurs présidents-directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant ...
Article 37
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...Les salariés travaillant temporairement dans les entreprises utilisatrices peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles ou collectives relatives à l application des dispositions législatives et réglementaires visées à l alinéa précédent par les délégués du personnel de l entreprise dans les conditions prévues par l article L - du code du travail fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises Les travailleurs embauchés directement à titre temporaire bénéficieront de toutes les dispositions en vigueur dans l entreprise ...
Plafond de versement
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... de sa rémunération annuelle brute s il est salarié de son revenu professionnel soumis à l impôt sur le revenu s il est un dirigeant autorisé à adhérer au plan ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s il est retraité Pour le conjoint du chef d entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l article L - du code de commerce et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente le montant total de leurs versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder ...
Plafond de versement
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... de sa rémunération annuelle brute s il est salarié de son revenu professionnel soumis à l impôt sur le revenu s il est un dirigeant autorisé à adhérer au plan ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s il est retraité Pour le conjoint du chef d entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l article L - du code de commerce et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente le montant total de leurs versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder ...
Bénéficiaires participants, adhésion
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...consécutifs ou non au cours de l exercice considéré et des mois qui le précèdent Par ailleurs dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins et au plus salariés les chefs de ces entreprises le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents leurs présidents-directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant ...
Bénéficiaires participants, adhésion
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...consécutifs ou non au cours de l exercice considéré et des mois qui le précèdent Par ailleurs dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins et au plus salariés les chefs de ces entreprises le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PEI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y ...
Bénéficiaires participants, adhésion
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...consécutifs ou non au cours de l exercice considéré et des mois qui le précèdent Par ailleurs dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins et au plus salariés les chefs de ces entreprises le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjointcollaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des ...
Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
...l article L - du code du travail elles peuvent décider de se soumettre volontairement aux dispositions des articles L - du code du travail précité Dans ce cas les chefs de ces entreprises le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent bénéficier tout comme leurs salariés de ce régime Ainsi en application de l article L - ...
Création, cadre juridique
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... Article er Création cadre juridique En vigueur non étendu en date du avril L accord portant création d un PEI dans les industries chimiques valant également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de salariés ci-après désigné le « plan » ou le « PEI » est régi ...
Création, cadre juridique
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
... Article er Création cadre juridique En vigueur non étendu en date du avril L accord portant création d un PERCOI dans les industries chimiques ci-après désigné le « plan » ou le « PERCOI » est régi par le présent règlement et par :- le livre III de la troisième partie du code du ...
Cadre général d'intervention de la commission
Commission de validation des accords d'entreprise
En date du 08 décembre 2011 La commission paritaire de validation des accords, constituée au niveau national, se réunit au siège de l'union des industries chimiques sur convocation de cette dernière qui en assure le secrétariat.Selon les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la ...
Article
Groupe V - AVENANT N° 3 - Révision des classifications - Document 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ingénieurs et cadres sont classés aux coefficients définis à la présente annexe " Classifications " compte tenu de la fonction qu ils exercent dans l une des filières professionnelles Les différents coefficients peuvent être utilisés quelle que soit la filière professionnelle dont relève la fonction sous réserve de répondre à la définition de cette dernière et de l occuper effectivement ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Remplacement provisoire du cadre :Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf en cas de maladie ou d accident du titulaire de l emploi Les remplacements provisoires effectués dans des emplois de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointements Le remplacement effectué dans un emploi de classification supérieure n ...
Article
Coefficients hiérarchiques des positions repères (1) - Avenant 3
... Article En vigueur étendu en date du juillet Position : Ingénieurs et cadres débutants(Protocole d accord du octobre ) Les ingénieurs et cadres de moins de vingt-neuf ans sont classés dans la position Ingénieurs et cadres débutants a) Les coefficients des ingénieurs et cadres débutants sont définis par le tableau suivant :Âge d engagement Av ans :Avant an ...