Article 22 Bureau paritaire de conciliation
Bureau paritaire de conciliation - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Les dispositions de la présente convention et de ses annexes annulent et remplacent à compter du er juin les dispositions de la convention collective des cadres ou agents de maîtrise de ladistribution de films du juillet et de ses annexes ...
Article 19 Garantie décès
Garantie décès - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tous les cadres ou agents de maîtrise qui ne bénéficient pas d un régime de garantie décès autre que celui de la sécurité sociale doivent être inscrits au régime de la garantie décès de laCAPRICAS Pour les cadres ou agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective du mars au titre des articles biset le taux de la cotisation minimum est de ; cetaux est appliqué à la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale et ...
Article 1er Champ d'application
Champ d'application - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article er En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre les employeurs d une part et les cadres et agents de maîtrise d autre part exerçant leurs activités dans la distribution des filmscinématographiques en France métropolitaine Elle s impose à l encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d avantages acquis ...
Article 2 Durée
Durée - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des revisions qui pourraient y êtreapportées d un commun accord ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour heures annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l industriecinématographique du juin intervenue entre les organisations signataires du présent accord et modifiée le mai sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par lesbarèmes qui fixent les ...
Article 2 *Avantages*
*Avantages* - ADDITIF
...V du code du travail toutes les sommesversées par l employeur en application notamment des articles et de la convention collective précitée devraient être restituées à ce dernier par lesalarié ...
Article 1er *Avantages*
*Avantages* - ADDITIF
... Article er En vigueur non étendu Les avantages prévus par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l industrie cinématographique du juin et par ses avenants ainsi que parles accords de salaires intervenus entre les mêmes signataires en faveur notamment des cadres et agents de maîtrise des services commerciaux des entreprises de ...
Article 6 Salaires. - Engagement
Salaires. - Engagement - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Le barème des salaire minima à l embauche ainsi que la liste des emplois avec leur définition leur classification (cadre supérieur cadre A B agent de maîtrise) et leur coefficient sont annexésà la présente convention La lettre d engagement (ou le contrat de travail) du cadre ou de l agent de maîtrise doit préciser sa qualification son coefficient sa classification son salaire réel lequel ne peut êtreinférieur au salaire minimum figurant au barème en vigueur pour l emploi considéré Dans le cas où l emploi occupé par le cadre ou ...
Article 10 Travail des femmes
Travail des femmes - Convention collective nationale du 30 juin 1976
En ce qui concerne le travail des femmes, les parties se réfèrent à la législation en vigueur. ...
Article 7 Changement d'emploi ou de résidence
Changement d'emploi ou de résidence - Convention collective nationale du 30 juin 1976
...étendu Sous réserve des dispositions de l avant-dernier alinéa de l article précédent le changement d emploi ayant fait l objet d un refus écrit de l intéressé est considéré comme rupture de contrat detravail du fait de l employeur Il donne lieu en conséquence à l application de toutes les dispositions prévues par la présente convention en cas de rupture notamment aux articles et En cas de changement de résidence motivé par un changement de lieu de travail demandé par l employeur et accepté par l intéressé les frais de déménagement sont supportés par l entreprise etréglés par cette dernière à condition qu ils aient ...
Article 16 Délai-congé (préavis). - Période d'essai
...de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail la durée du préavis réciproque est fixée comme suit :- maîtrise : mois ;- cadres B : mois ;- cadres A : mois ;- cadres supérieurs : mois Un préavis d une durée supérieure peut être fixé par convention particulière entre les parties En cas d inobservation totale ou partielle du préavis la partie qui prend l initiative de la rupture est tenue au paiement d une indemnité égale au salaire (prime d ancienneté incluse)correspondant à la durée du préavis restant à courir De plus si le cadre ou l agent de maîtrise licencié bénéficie d ...
Article 14 Congés exceptionnels
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Conformément à la loi, un congé particulier rémunéré de 3 jours est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant.En outre, sur justification, les cadres ou agents de maîtrise ont droit aux congés rémunérés suivants :- mariage de l'intéressé(e) : 5 jours ;- mariage d'un enfant ...
Article 17 Indemnité de licenciement (1)
...indemnité résultant des calculs prévus aux paragraphes a et d du présent article Cette majoration n entre pas en compte ni pour l application des plafonds prévus au paragraphe b du présent article ni pour l établissement de la base des calculs de l indemnité de fin decarrière prévue à l article de la présente convention d) Lorsque en dehors du salaire proprement dit assorti le cas échéant d une prime d ancienneté la rémunération de l intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratificationsrégulières il en est tenu compte pour les calculs des indemnités de préavis et de licenciement En ce qui concerne le pourcentage ...
Article 21 Bureau paritaire de conciliation
Bureau paritaire de conciliation - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tout litige individuel relatif à l application ou à l interprétation de la présente convention et de l une ou l autre de ses annexes présentes ou futures dans l un quelconque de ses termes ouarticles doit avant tout recours aux procédures de droit commun être obligatoirement soumis à l examen du bureau paritaire de conciliation Ce bureau paritaire est composé de employeurs et de cadres ...
Article 11 Maladie (1)
Maladie (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976
A) Remplacement en cas de maladie, de maternité ou d'accidentL'absence temporaire justifiée pour cause de maladie, maternité ou accident ne constitue maternité ou accident ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat de travail.Les cadres ou agents de maîtrise du même service ont l'obligation d'assurer la tâche ...
Article 12 Congé de mère de famille (1)
Congé de mère de famille (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Les femmes ayant la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de leur accouchement peuvent obtenir, afin d'élever leurenfant, un congé sans solde d'une durée maximum de 12 mois à compter de la date à ...
Article 15 Obligations militaires (1)
Obligations militaires (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins 1 an de présence effective dans l'entreprise et qui se trouve appelé à remplir ses obligations militaires ou assimilées (service actif, coopération,réquisition, périodes obligatoires de réserve, etc.) retrouvera son emploi à la date de sa libération, sous condition d'en ...
Article 20 Apprentissage. - Formation professionnelle continue
Apprentissage. - Formation professionnelle continue - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Les parties contractantes se réfèrent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ...
Article 9 Treizième mois
Treizième mois - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Tout cadre ou agent de maîtrise qui, au 31 décembre, a 12 mois consécutifs de présence continue dans l'entreprise a droit à une gratification de fin d'année, dite de treizième mois. Pour le calculde ce treizième mois, la rémunération à prendre en considération est le salaire proprement dit du ...