Dernière mise à jour 16/07/2019
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Article 17 Indemnité de licenciement (1)

... Article En vigueur étendu Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l objet de l article ci-dessus et sous condition que l intéressé ait au moins ans de présence continue dansl entreprise tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement » a) Cette indemnité qui n est pas due en cas de « ...

Article 11 Maladie (1)

Maladie (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976

...ou agents de maîtrise ayant plus de ans de présence continue dans l entreprise et an pour ceux ayant plus de ans de présence continue dans l entreprise l employeur peut licencier l intéressé à charge de lui verser toutes les indemnités dues en pareil cas notamment l indemnité compensatrice de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement En cas de licenciement collectif et si l intéressé est touché par cette mesure pendant une absence pour maladie accident ou maternité l employeur peut rompre le contrat de travail à charge deverser à l intéressé les indemnités prévues en pareil cas b) Garantie de salaireEn ...

Article 12 Congé de mère de famille (1)

Congé de mère de famille (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976

...semaines au plus tard avant l expiration de celui-ci leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles sont considérées commedémissionnaires Pendant la durée de suspension du contrat l employeur garde la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement doivent être payées par l employeur Les mêmes indemnités sont dues lorsque à l issue du congé l employeur n est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé de mère de famille ( ) Le paragraphe du présent article est étendu sous réserve de l application de l ...


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