Article 52
Dispositions générales - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet L absence justifiée par un certificat médical pour incapacité temporaire résultant de maladie ou accident et sous réserve que soient remplies les formalités prévues aux alinéas suivants ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée Après un délai de mois le contrat pourra être rompu et l intéressé percevra l indemnité de licenciement prévue pour sa ...
Article
Mutilés de guerre - II. - Les bénéficiaires des emplois réservés - Emplois réservés
... En vigueur étendu en date du juillet Sont considérés comme mutilés de guerre ou assimilés :- les anciens militaires et assimilés titulaires d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires ;- les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé de blessure ou de maladie imputable à un service de guerre ou en possession d un droit à pension d invalidité d un taux au moins égal à p ;- les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans (cette limite d âge pouvant être reculée jusqu à l expiration d un délai ...
Article
4. Conséquences du contrat - Apprentissage
...S M I C le deuxième semestre Ces pourcentages sont majorés de dix points dès que l apprenti atteint dix-huit ans Cette rémunération est sans aucune charge sociale pour l employeur Le C F A (école Louis Lumière) rembourse les frais de transport et alloue à l apprenti une indemnité journalière de logement Avantages sociaux En cas de maladie d accident de travail ou d accident du trajet pour se rendre au C F A l apprenti bénéficie comme les autres salariés :- de la sécurité sociale ;- de l assurance maladie ;- des indemnités journalières en cas d arrêt de travail ;- de l aide publique en cas de rupture de contrat dans les ...
Article 47
Congés de maternité ou d'adoption - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...cas employer les femmes pendant une période de huit semaines au total avant et après l accouchement ni en tout cas les six semaines suivant l accouchement Pendant toute cette période de congé le salaire est maintenu L indemnisation de la période congé de maternité est indépendante de celle prévue pour couvrir les absences pour maladies ou accidents autres que les accidents du travail Cependant les interruptions de grossesse en dehors des périodes reconnues par la sécurité sociale sont soumises au régime maladie Le calcul de l indemnisation pendant l absence pour maternité pourra être réduit chaque mois de sa valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même ...
Article 45
Congés payés - Le congé payé principal - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...droit aux congés payés :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les " repos compensateurs " pour heures supplémentaires ;- les périodes de repos maternité ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail de maladie professionnelle ou d accident de trajet ;- les périodes de rappel sous les drapeaux ;- les périodes de congés de formation syndicale et de formation professionnelle ;- les congés exceptionnels pour événements familiaux ;- les absences pour maladie pour la durée de la période indemnisée à plein salaire f) Catégories particulières :Les congés des jeunes mères de famille ...
Article 34
Garantie annuelle des ressources - Section I : Salaires - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...;-les remboursements qui ne supportent pas de cotisations de sécurité sociale ;-la prime d ancienneté prévue par la convention collective ;-la rémunération des heures supplémentaires telles que définies par la réglementation en vigueur et effectivement travaillées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit notamment maladie accident formation congé exceptionnel durant l année considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué de travailler normalement pendant cette absence étant précisé que les absences injustifiées et les congés sans solde sont exclus de la détermination de la rémunération brute fictive ...
Article
2. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
...pour les directeurs concernés par l application d un forfait en jours ( ) Les périodes effectivement travaillées ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif (périodes de congé maternité périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail de maladie professionnelle ou d accident de trajet périodes de congés de formation syndicale et de formation professionnelle congés exceptionnels pour événements familiaux et absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail) sont prises en compte au titre des jours travaillés Les congés payés ne sont pas pris en compte au titre des ...
Article 3
Notion d'ancienneté requise - Section I : Domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...juillet Pour l appréciation des dispositions qui sont subordonnées à une condition d ancienneté on déterminera celle-ci en tenant compte de la présence continue dans l entreprise c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d entrée en vigueur du contrat de travail en cours en y incluant les périodes de maladie d accident périodes militaires obligatoires et périodes de repos des femmes en couches Les dispositions liées à l ancienneté prennent effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été atteinte l ancienneté requise dans l entreprise En cas de transformation d un ou plusieurs contrats successifs (et sans discontinuité) à ...
Article 53
Etablissement d'une distinction entre les différentes causes d'absence - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il a été convenu d établir une distinction entre d une part les absences résultant de la maladie accident de trajet ou accident survenu hors du cadre du travail et d autre part celles résultant d un accident du travail ou assimilé de façon que la période d indemnisation des absences énumérées en premier lieu ne soit pas réduite par un accident du travail ou assimilé ...
Article
Mentions obligatoires - 3. Suspension du contrat - Contrat à durée déterminée
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le contrat à durée déterminée peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée maladie maternité ) Cependant la suspension ne fait pas obstacle à l échéance du terme Lorsque le contrat prend fin pendant la période de suspension l employeur doit néammoins respecter le délai de prévenance et les dispositions relatives au report du terme ...
Article
3. Obligations des parties - Apprentissage
...l apprenti dans un C F A ;- faire suivre à l apprenti tous les enseignements organisés par le C F A ;- assurer dans l entreprise la formation pratique de l apprenti ;- respecter la législation sociale ;- inscrire l apprenti à l examen ;- prévenir les parents et le directeur du C F A en cas de maladie d absence de l apprenti mineur ( ) Termes exclus de l extension (Arrêté du octobre ) ...
Article
4. Points gratuits - III. - Cotisations - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du avril Certaines périodes d inactivité peuvent donner lieu à l attribution de points gratuits :- maladie invalidité maternité accident du travail :attribution de points gratuits sous certaines conditions précisées par la caisse de retraite Les entreprises doivent signaler au groupement l arrêt de travail si celui-ci est supérieur à une durée de deux mois ;- cessation d emploi (chômage préretraite contrats de solidarité) : les salariés sont susceptibles ...
Article
4. Incapacité Rente invalidité - Prévoyance
En date du 01 juillet 1987 Franchise de soixante jours : période sans indemnisation.Indemnisation fondée sur 25 p. 100 du salaire (tranche A).En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (art. 54 et 55), l'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des ...
Article 2
Publics concernés - Avenant 2
...femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés reprenant une activité professionnelle en tenant compte de l avis d aptitude suite à une interruption totale de travail de plus de mois due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par les organismes sociaux habilités ;- aux salariés reconnus handicapés ...
Article
Mutation et changement d'affectation - 1. - La grossesse et le contrat de travail - Maternité et contrat de travail
...un autre établissement nécessite l accord de la salariée Cette affectation ne peut excéder la durée de la grossesse Dans le cas où bien que la nécessité d un changement soit médicalement constatée l employeur ne dispose pas d un autre poste de travail il faut pour la salariée recourir à l assurance maladie ...
Article
1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée (1) - Contrat à durée déterminée
... juillet Les cas pour lesquels l utilisation des contrats à durée déterminée reste possible sont définis de façon limitative :- absence temporaire ou suspension du contrat de travail ne résultant pas d un conflit collectif du travail : congés payés congé de maternité congé de formation absence pour maladie ou accident ;- exécution d une tâche occasionnelle; précisément définie et non durable ;- survenance d un surcroît exceptionnel et temporaire d activité (l augmentation de fréquentation des salles de cinéma à certaines périodes de l année n est pas un surcroît exceptionnel et temporaire d activité) En pratique le seul cas qui permette d ...
Article 5
Période de professionnalisation et temps de travail - Avenant 2
...prévues c) Situation du salarié pendant la période de professionnalisation Pour les périodes de professionnalisation effectuées en dehors du temps de travail le salarié bénéficie d une allocation de formation Pendant la durée de ces formations hors du temps de travail le salarié bénéficie des dispositions protectrices de la sécurité sociale en matière d accidents et de maladies professionnelles ...
Article 55 (1)
Indemnisation des absences pour accident du travail - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...titre du salaire ; elle s étend jusqu au e jour à plein salaire et sera prolongée de cent quatre-vingts jours à p du salaire c) Calcul de l indemnisation de l accident de travail :Il est fait sur les mêmes bases que pour l indemnisation de la maladie d) Paiement des indemnités patronales en cas d accident de travail :Les indemnités patronales pendant la période d absence seront réduites chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles a droit l intéressé pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité ...
Article 40
Primes assimilables à un salaire - Section II : Primes et remboursements de frais - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après et dans la limite des dispositions de la convention collective :- congés payés ;- formation professionnelle ;- congé syndical ;- congés exceptionnels pour événements familiaux ;- congés supplémentaires d ancienneté ;- congés de maternité ;- accidents de travail et de trajet ;- congé maladie dans la limite des périodes indemnisées b) Prime d ancienneté :L ensemble du personnel mensualisé bénéficiera après quatre années de présence continue dans l entreprise d une prime d ancienneté Cette prime sera égale au montant fixé au barème des salaires constituant avenant de la convention collective multiplié par le nombre d années d ancienneté ...