Article 43
Jours fériés et 1er mai - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...sur la base du e du salaire brut mensuel ;- soit à un jour de repos complémentaire payé pris en dehors du congé payé principal et éventuellement groupé avec d autres jours de repos Ces jours de congé supplémentaires n ouvrent pas droit aux jours de bonification prévus par la législation sur le fractionnement des congés payés Tout travail effectué un jour férié donnera lieu pour le personnel de placement à l un des avantages suivants au choix de l employeur :- soit à une indemnité égale au du montant mentionné pour cette catégorie au barème fédéral des salaires en vigueur ;- soit à un jour de repos complémentaire ...
Article 46
Congés pour événements familiaux - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés auront droit sur justification aux congés payés ci-après :- naissance ou adoption d un enfant : jours civils ;- mariage du salarié : jours civils ;- mariage d un enfant du salarié oud un enfant de son conjoint : jours civils ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours civils ;- décès d un ascendant ...
Article
2. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
...en jours ( ) Les périodes effectivement travaillées ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif (périodes de congé maternité périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail de maladie professionnelle ou d accident de trajet périodes de congés de formation syndicale et de formation professionnelle congés exceptionnels pour événements familiaux et absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail) sont prises en compte au titre des jours travaillés Les congés payés ne sont pas pris en compte au titre des jours travaillés Si l application de ...
Article 50
Congés pour exercice de fonctions - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...mandat de député ou de sénateur bénéficieront d un congé de vingt jours ouvrables se situant dans le cadre de la campagne électorale Chaque absence devra être d une demi-journée minimum Le salarié devra avertir son employeur vingt-quatre heures avant chaque absence A sa demande la durée de son absence pourra être imputée sur celle des congés payés S il renonce à cette imputation ces journées d absence ne seront pas rémunérées mais elles peuvent donner lieu avec l accord de l employeur à récupération Ces périodes d absence sont assimiliées à des périodes de travail effectif pour l appréciation des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ...
Article
5. Travail à temps partiel annualisé (emplois intermittents) - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
... y compris pendant les périodes non travaillées d une rémunération mensualisée (ou rémunération " lissée ") indépendante de l horaire effectué et dont les modalités de calcul sont fixées dans le contrat de travail A cette rémunération s ajoute le cas échéant le paiement des heures complémentaires effectuées dans le mois L indemnité de congés payés qui constitue un élément du salaire doit être incluse dans la base de calcul du lissage Heures effectuées au-delà de l horaire fixé au contratLe contrat de travail doit indiquer le nombre maximal d heures complémentaires pouvant être effectuées dans l année et dans la mesure du possible ...
Article 40
Primes assimilables à un salaire - Section II : Primes et remboursements de frais - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...de travail la gratification sera calculée au prorata du temps de présence chaque mois commencé étant considéré pour le calcul comme un mois plein à partir du seizième jour Ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après et dans la limite des dispositions de la convention collective :- congés payés ;- formation professionnelle ;- congé syndical ;- congés exceptionnels pour événements familiaux ;- congés supplémentaires d ancienneté ;- congés de maternité ;- accidents de travail et de trajet ;- congé maladie dans la limite des périodes indemnisées b) Prime d ancienneté :L ensemble du personnel mensualisé bénéficiera après quatre années de présence continue dans l entreprise ...
Article 65
Service national - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...qui dispense l une et l autre partie du respect du préavis Il en sera de même pour le contrat d apprentissage qui se trouve résolu de plein droit par l appel au service national Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national ne peut entrer en ligne de compte pour l appréciation du droit aux congés payés Toutefois la durée pendant laquelle un salarié peut se trouver maintenu au service militaire par décision législative au-delà de la durée légale du service est assimilée pour l appréciation des droits aux congés payés à un temps de travail effectif Les salariés même s ils ont devancé l appel qui ont accompli les obligations ...
Article 66
Rappel au service national, service préparatoire - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...périodes militaires de réserve rappel des disponibles ou d appel sous les drapeaux en vertu d un engagement contracté pour la durée de la guerre aucun salaire n est dû Les périodes pendant lesquelles le salarié est rappelé au service national sont assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation de son droit aux congés payés Le congé correspondant à cette période est toujours à la charge de l employeur pour lequel le salarié travaillait lors de son rappel soit sous la forme de congés effectifs si le salarié a repris son emploi soit sous la forme d indemnité compensatrice s il ne reprend pas sa place et que de ...
Article
Effet du congé formation sur le contrat de travail - II. - Congé individuel de formation - Formation continue
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le congé formation entraîne la suspension du contrat de travail La période de congé formation est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté et du droit aux congés payés annuels A la fin de chaque mois et lors de la reprise du travail le salarié doit remettre à l employeur une attestation de fréquentation effective du stage ...
Article
Démission - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
En date du 23 octobre 1985 La femme en état de grossesse apparente peut quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.Elle ne bénéficiera ni du droit à réintégration prévu au terme du congé parental, ni de la priorité ...
Article
1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée (1) - Contrat à durée déterminée
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cas pour lesquels l utilisation des contrats à durée déterminée reste possible sont définis de façon limitative :- absence temporaire ou suspension du contrat de travail ne résultant pas d un conflit collectif du travail : congés payés congé de maternité congé de formation absence pour maladie ou accident ;- exécution d une tâche occasionnelle; précisément définie et non durable ;- survenance d un surcroît exceptionnel et temporaire d activité (l augmentation de fréquentation des salles de cinéma à certaines périodes de l année n est pas un surcroît exceptionnel ...
Article
Licenciement (1) - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
En date du 23 octobre 1985 Le principe :L'employeur ne peut licencier une salariée pendant la période de grossesse médicalement constatée. Cette interdiction s'étend également à la période postnatale de suspension du contrat de travail (voir congé de maternité au paragraphe 2 ci-dessus).Le licenciement d'une salariée est annulé ...
Article
La rémunération - II. - Congé individuel de formation - Formation continue
En date du 04 juillet 1985 Cas général :Si sa demande est agréée par la commission paritaire de l'A.F.D.A.S., le salarié en congé individuel de formation perçoit au moins 80 p. 100 de son salaire antérieur.Cette rémunération ne peut être inférieure :- soit ...
Article
Durée - IV - Congés d'éducation ouvrière et de formation syndicale - Formation continue
En date du 04 juillet 1985 Le congé est de deux semaines ouvrables par an : il peut être pris en une ou deux fois et n'est pas imputé sur le congé annuel payé. Il est assimilé, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, ...
Article
Congés payés - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre La période de suspension du contrat de travail pour congé maternité est assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés ...
Article
2. Annualisation de la durée du travail pour le personnel à temps complet - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
...jour férié etc ) peuvent être converties en temps de repos équivalent afin de dégager du temps de travail pour des demandeurs d emploi Compte épargne-temps ( )Si le fonctionnement de l entreprise le permet les salariés qui le souhaitent peuvent alimenter un compte épargne-temps en vue de prendre un ou plusieurs congés de longue durée dans leur vie professionnelle Peuvent ainsi alimenter le compte épargne-temps :- le report de la e semaine de congés payés ;- l équivalent en temps de tout ou partie de la gratification de fin d année ;- l équivalent en temps de tout ou partie des diverses majorations de salaires ainsi que des primes ...
Article
4. Repos hebdomadaire - Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
...secondé par un directeur adjoint un assistant directeur ou assimilé En période de forte activité il pourra être demandé aux directeurs de salles de prendre un seul jour de repos hebdomadaire et de récupérer le deuxième jour pendant une période de moindre activité Dans ce cas le deuxième jour pourra être accolé à des jours de congés payés avec l accord du directeur Le report du deuxième jour de repos hebdomadaire n est autorisé que pour semaines par an et ne peut intervenir pendant plus de semaines consécutives En tout état de cause le directeur devra bénéficier chaque semaine du repos légal minimum de ...
Article 34
Garantie annuelle des ressources - Section I : Salaires - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...d absence du salarié pour quelque cause que ce soit notamment maladie accident formation congé exceptionnel durant l année considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué de travailler normalement pendant cette absence étant précisé que les absences injustifiées et les congés sans solde sont exclus de la détermination de la rémunération brute fictive La rémunération brute fictive viendra s ajouter aux salaires effectivement perçus pour établir la comparaison avec la garantie annuelle de ressources Toutefois les sommes éventuellement versées par l employeur ou la sécurité sociale au titre de l indemnisation des absences pour maladie maternité accident ...
Article 44
Modalités du repos compensateur - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
En date du 19 juillet 1984 Dans les entreprises de plus de neuf salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps accompli en heures supplémentaires au-delà de la 42e ...