Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cinema: production cinematographique

Article 45

Congés payés - Le congé payé principal - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...les accords conventionnels et d entreprise Suivant les accords antérieurs il est accordé au directeur ayant une présence effective et continue dans l entreprise supérieure à huit ans une demi-journée de congé supplémentaire par année sans que le total des droits au congé puisse excéder trente-sept jours civils b) Montant de l indemnité :L indemnité de congés payés est calculée soit sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le er juin de l année précédente et le mai de l année en cours soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler La ...

Article 48

Congé postnatal, congé supplémentaire, congé parental - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet A l occasion de chaque naissance les salariés peuvent bénéficier au choix d un des trois congés mentionnés ci-dessous a) Le congé postnatal :Conformément à l article L - du code du travail il pourra être accordé au salarié un congé pour élever son enfant d une durée maximale d un an Ce congé rompt le contrat de travail Toutefois le salarié bénéficiera d une priorité ...

Article

Congé parental d'éducation ou tavail à mi-temps - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

En date du 23 octobre 1985 Le droit au congé parental est, dans toutes les entreprises, ouvert au père ou à la mère justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.Dans les entreprises de 100 salariés et plus, le bénéfice de ces dispositions est de droit.Dans les ...

Article 43

Jours fériés et 1er mai - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...sur la base du e du salaire brut mensuel ;- soit à un jour de repos complémentaire payé pris en dehors du congé payé principal et éventuellement groupé avec d autres jours de repos Ces jours de congé supplémentaires n ouvrent pas droit aux jours de bonification prévus par la législation sur le fractionnement des congés payés Tout travail effectué un jour férié donnera lieu pour le personnel de placement à l un des avantages suivants au choix de l employeur :- soit à une indemnité égale au du montant mentionné pour cette catégorie au barème fédéral des salaires en vigueur ;- soit à un jour de repos complémentaire ...

Article 49

Congés de formation - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

En date du 19 juillet 1984 a) (1) Congé de formation syndicale :Un congé rémunéré de deux semaines ouvrables par an sera accordé aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation syndicale organisés par des centres ou instituts spécialisés dont la ...

Article 40

Primes assimilables à un salaire - Section II : Primes et remboursements de frais - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...de travail la gratification sera calculée au prorata du temps de présence chaque mois commencé étant considéré pour le calcul comme un mois plein à partir du seizième jour Ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après et dans la limite des dispositions de la convention collective :- congés payés ;- formation professionnelle ;- congé syndical ;- congés exceptionnels pour événements familiaux ;- congés supplémentaires d ancienneté ;- congés de maternité ;- accidents de travail et de trajet ;- congé maladie dans la limite des périodes indemnisées b) Prime d ancienneté :L ensemble du personnel mensualisé bénéficiera après quatre années de présence continue dans l entreprise ...

Article 46

Congés pour événements familiaux - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés auront droit sur justification aux congés payés ci-après :- naissance ou adoption d un enfant : jours civils ;- mariage du salarié : jours civils ;- mariage d un enfant du salarié oud un enfant de son conjoint : jours civils ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours civils ;- décès d un ascendant ...

Article

Congés de maternité - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

En date du 23 octobre 1985 Quelle que soit la durée de la période de suspension, la femme doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle compte reprendre son travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Cette durée est fixée ...

Article 47

Congés de maternité ou d'adoption - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

En date du 19 juillet 1984 a) Congés de maternité :Les femmes enceintes pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de dix-huit semaines réparties de la façon suivante :- sept semaines avant la date présumée de l'accouchement ;- onze semaines après l'accouchement.Toutefois, dans la mesure où, ...

Article 61

Conséquences du licenciement - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

En date du 19 juillet 1984 a) Le préavis :Dès la fin de la période d'essai, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur implique, sauf faute grave, le respect d'un préavis de licenciement.La durée de ce préavis varie selon les fonctions exercées ...

Article

Le droit au congé - II. - Congé individuel de formation - Formation continue

En date du 04 juillet 1985 Ancienneté :Le salarié doit justifier d'une ancienneté de deux ans, consécutifs ou non, dans la branche professionnelle, dont six mois dans l'entreprise.Délai de franchise :Le salarié qui a déjà utilisé son droit au congé individuel de formation est tenu d'attendre un certain ...

Article

Licenciement (1) - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

En date du 23 octobre 1985 Le principe :L'employeur ne peut licencier une salariée pendant la période de grossesse médicalement constatée. Cette interdiction s'étend également à la période postnatale de suspension du contrat de travail (voir congé de maternité au paragraphe 2 ci-dessus).Le licenciement d'une salariée est annulé ...

Article

2. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma

...en jours ( ) Les périodes effectivement travaillées ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif (périodes de congé maternité périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail de maladie professionnelle ou d accident de trajet périodes de congés de formation syndicale et de formation professionnelle congés exceptionnels pour événements familiaux et absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail) sont prises en compte au titre des jours travaillés Les congés payés ne sont pas pris en compte au titre des jours travaillés Si l application de ...

Article 66

Rappel au service national, service préparatoire - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...périodes militaires de réserve rappel des disponibles ou d appel sous les drapeaux en vertu d un engagement contracté pour la durée de la guerre aucun salaire n est dû Les périodes pendant lesquelles le salarié est rappelé au service national sont assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation de son droit aux congés payés Le congé correspondant à cette période est toujours à la charge de l employeur pour lequel le salarié travaillait lors de son rappel soit sous la forme de congés effectifs si le salarié a repris son emploi soit sous la forme d indemnité compensatrice s il ne reprend pas sa place et que de ...

Article

Effet du congé formation sur le contrat de travail - II. - Congé individuel de formation - Formation continue

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le congé formation entraîne la suspension du contrat de travail La période de congé formation est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté et du droit aux congés payés annuels A la fin de chaque mois et lors de la reprise du travail le salarié doit remettre à l employeur une attestation de fréquentation effective du stage ...

Article

Démission - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

En date du 23 octobre 1985 La femme en état de grossesse apparente peut quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.Elle ne bénéficiera ni du droit à réintégration prévu au terme du congé parental, ni de la priorité ...

Article

Congé postnatal - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

En date du 23 octobre 1985 Ce congé ne présente d'intérêt que pour les salariés qui ne peuvent bénéficier du congé parental, n'ayant pas un an d'ancienneté.Le contrat est rompu.Le salarié, bien que démissionnaire, n'est cependant pas tenu de respecter le préavis de rupture.Il doit informer ...

Article

1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée (1) - Contrat à durée déterminée

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cas pour lesquels l utilisation des contrats à durée déterminée reste possible sont définis de façon limitative :- absence temporaire ou suspension du contrat de travail ne résultant pas d un conflit collectif du travail : congés payés congé de maternité congé de formation absence pour maladie ou accident ;- exécution d une tâche occasionnelle; précisément définie et non durable ;- survenance d un surcroît exceptionnel et temporaire d activité (l augmentation de fréquentation des salles de cinéma à certaines périodes de l année n est pas un surcroît exceptionnel ...

Article

La rémunération - II. - Congé individuel de formation - Formation continue

En date du 04 juillet 1985 Cas général :Si sa demande est agréée par la commission paritaire de l'A.F.D.A.S., le salarié en congé individuel de formation perçoit au moins 80 p. 100 de son salaire antérieur.Cette rémunération ne peut être inférieure :- soit ...


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