Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cinema: production cinematographique

Article 31

Fermeture temporaire - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...décide de quitter l entreprise il y a lieu de considérer qu il s agit d un licenciement Au contraire si après un délai de quinze jours commençant à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée le salarié conteste cette mesure il y lieu de considérer qu il s agit d une démission La lettre de notification de l employeur devra obligatoirement préciser les conditions d indemnisation du chômage ainsi que la date d expiration du délai au cours duquel le salarié s il ne souhaite pas reprendre son emploi en fin de période pourra opter pour le licenciement comme indiqué ci-dessus Si après avoir fait savoir ...


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