Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cinema: production cinematographique

Article

...Directeur(coefficient )C est un agent de maîtrise assumant dans tous les domaines énumérés aux clauses communes sous la direction et le contrôle de son employeur ou de son représentant un pouvoir d exécution Il n a la responsabilité que d une salle ou d un complexe ne faisant pas matinée et soirée tous les jours et ayant au moins jours de fermeture par semaine Il fournit les éléments nécessaires à l établissement de la paie mais il ne peut lui être demandé d établir celle-ci Directeur(coefficient )C est un cadre assumant dans tous les domaines énumérés aux clauses communes sous la direction et le contrôle de son ...

Article

4. Travail à temps partiel mensuel - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique

...des heures complémentaires doivent répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur pour permettre ces abattements Modification de la répartition des horairesEn cas de modification par l employeur de la répartition des horaires de travail dans le cadre hebdomadaire ou mensuel le salarié bénéficie d un délai de prévenance de jours minimum Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit faire l objet d un écrit comportant les mentions obligatoires suivantes :- identification du salarié qualification du salarié éléments de rémunération durée hebdomadaire du travail ;- répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou ...

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Intégration des nouveaux emplois de l'exploitation cinématographique - Modification de la classification - Classifications

En date du 23 septembre 1994 La transformation des goûts du public comme de ses attentes et la nécessaire évolution des salles de cinéma imposent une adaptation de l'organisation du travail et, par conséquent, la création de nouveaux métiers dans l'exploitation cinématographique.Ces nouveaux métiers, par l'enrichissement des tâches ...

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Titre IV : Modalités d'application - ACCORD

En date du 26 janvier 2005 Le présent accord se substitue à tous les accords précédents concernant les contributions à la formation professionnelle pour les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.Le présent accord est conclu pour 3 ans à compter de sa signature. Passé ...

Article

Directeur (niveau V) - Directeurs - Classifications

En date du 19 juillet 1984 C'est un cadre ayant, sous la direction et le contrôle de son employeur ou de son représentant, une délégation dans des domaines cités dans les clauses communes.Il possède de réelles qualités de gestionnaire, et, en raison de ses compétences reconnues, il est ...

Article

Remboursement de nettoyage de vêtements

En date du 09 mai 2006 Le montant du remboursement de nettoyage de vêtement, versé suivant les modalités prévues par la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, sera revu chaque année au 1er février.La réévaluation se fera sur la base de l'évolution du ...

Article 23

Embauchage - Chapitre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

En date du 19 juillet 1984 Le contrat de travail, quelle que soit sa forme, sera constaté par écrit, en double exemplaire dont l'un sera remis au salarié.Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit sous seing privé.Il en est de même du contrat de travail à ...

Article 34

Garantie annuelle des ressources - Section I : Salaires - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

En date du 19 juillet 1984 Pour tout le personnel au plein emploi, ayant une ancienneté d'un an dans l'entreprise et dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur, à l'exception des apprentis et des saisonniers, il est institué une garantie annuelle de ressources.Tout salarié remplissant les conditions ...

Article 43

Jours fériés et 1er mai - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les jours fériés :Tout travail effectué un jour férié autre que le er mai donnera lieu pour le personnel à l exclusion du personnel dont la rémunération n est pas intégralement versée par l employeur à l un des avantages suivants au choix de l employeur :- soit une majoration de ...

Article 45

Congés payés - Le congé payé principal - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée :La durée du congé annuel est déterminée à raison de trois jours civils par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder trente-cinq jours civils Le salarié qui au cours de l année de référence a travaillé chez le même employeur pendant une période d au moins quatre semaines cette période équivalant à un mois de travail a droit à un congé ...

Article 46

Congés pour événements familiaux - Section II : Congés - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés auront droit sur justification aux congés payés ci-après :- naissance ou adoption d un enfant : jours civils ;- mariage du salarié : jours civils ;- mariage d un enfant du salarié oud un enfant de son conjoint : jours civils ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours civils ;- décès d un ascendant d un petit-enfant du salarié ou de son conjoint : ...

Article 54

Indemnisation des absences pour maladies, accidents de trajet ou autres survenus hors du cadre du travail - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) :- personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l entreprise :- jours d indemnisation à plein salaire ;- jours d indemnisation à p du salaire ;- jours d indemnisation à p du salaire ;- personnel ayant une ancienneté de dix ans dans l entreprise :- jours ...

Article

Conditions et modalités d'application de la loi Robien - Annexe I à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique

...dégressive de cotisations sociales (code de la sécurité sociale art L - ) ;- l abattement de de cotisations sociales lié au passage à temps partiel (code du travail L - ) à condition que l horaire de ces salariés soit jours à temps partiel après la réduction de la durée du travail ;- l exonération de cotisations d allocations familiales (code de la sécurité sociale art L - - et L - - ) et l exonération majorée pour les entreprises créées ou reprises depuis le er janvier ...

Article 60 (1)

Le licenciement pour motif économique - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...envisagés a) Licenciement individuel pour motif économique :Lorsque l entreprise a moins de onze salariés ou lorsque le salarié a moins d un an d ancienneté dans l entreprise :L employeur doit adresser une demande de licenciement pour motif économique au directeur départemental du travail et de l emploi L autorité administrative compétente dispose d un délai de sept jours renouvelable une fois pour faire connaître sa décision Après réception de l autorisation administrative ou à défaut après expiration du délai de réponse prévu (sept ou quatorze jours) l employeur peut adresser au salarié la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque l entreprise a plus de dix salariés et ...

Article

4. Repos hebdomadaire - Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma

... Article En vigueur étendu en date du mars Les directeurs de salles de cinéma concernés par l application d un forfait annuel de jours travaillés bénéficient de jours de repos hebdomadaire Sauf accord de gré à gré entre l employeur et le salarié prévoyant d autres modalités ces jours de repos hebdomadaire sont consécutifs dans les établissements où le directeur est secondé par un directeur adjoint un assistant directeur ou assimilé En période de forte activité il ...

Article

La demande de congé - II. - Congé individuel de formation - Formation continue

... Article En vigueur étendu en date du juillet L autorisation d absence :Le salarié doit adresser par écrit une demande d autorisation d absence à son employeur :- au plus tard soixante jours à l avance si le stage est à temps plein et dure au moins six mois ;- au plus tard trente jours à l avance si le stage est à temps partiel ou s il dure moins de six mois L employeur doit faire connaître sa réponse (accord ou report) dans les dix jours qui suivent la réception de ...

Article 42

Repos hebdomadaire - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... - et suivants du code du travail c est-à-dire un jour civil entier ou d un repos d une durée de trente-quatre heures consécutives Lorsqu en application des dispositions de l article du chapitre III " réglementation du travail " la durée du travail est répartie sur quatre ou cinq jours les jours de repos résultant de cet aménagement d horaire seront en principe consécutifs Le repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers peut être différé du moment que le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives est toujours au moins égal à celui des semaines constituant la saison ( ) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté ...

Article 1

Détermination du jour de solidarité - Journée de solidarité

En date du 05 janvier 2005 Afin de tenir compte de la spécificité de l'exploitation cinématographique et de la diversité des entreprises qui la constituent, la journée de solidarité pourra, après avoir entendu les préférences des salariés, prendre au choix de l'employeur et pour chacun des salariés la forme ...

Article 27

Durée du travail - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du travail effective des salariés de l un ou l autre sexe et de tout âge est fixée par la loi et les accords conventionnels ou d entreprise Il peut jours être demandé aux salariés à temps plein d effectuer l intégralité de l horaire légal de travail sauf dispositions conventionnelles ou accords collectifs plus favorables Compte tenu de leurs fonctions il est convenu qu une durée de présence hebdomadaire de quarante-deux heures pour les directeurs niveaux V et IV échelon ...


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