Article 27
Durée du travail - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...de comité d entreprise et après avoir informé l inspecteur du travail Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel la durée du travail et sa répartition doivent être précisées dans le contrat de travail Pour une durée de travail ininterrompue de plus de huit heures le salarié a droit à une pause rémunérée d une durée de trente minutes Ce droit à pause comporte celui de s absenter et est considéré comme temps de travail effectif Dans les établissements fonctionnant en permanence l amplitude maximale de la journée de travail (durée du travail effectif plus temps de pause ou de coupures) ne peut excéder douze heures ; en tout ...
Article 41
Primes exceptionnelles et remboursement de frais - Section II : Primes et remboursements de frais - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...sur la base du salaire du personnel de nettoyage pratiqué généralement dans la commune Il ne pourra en aucun cas être fait obligation au personnel de procéder à ce nettoyage Le personnel assurant le ramassage succinct des emballages de marchandises vendues dans l établissement ou le nettoyage de la salle pendant les interséances devra bénéficier du temps minimum de pause repas c) Prime d habillement et indemnité de nettoyage :Le personnel qui se trouve en contact avec le public y compris le personnel de cabine doit avoir une tenue correcte et compatible avec ses fonctions d accueil Toute tenue spéciale y compris smoking ou habit doit être fournie par la direction qui doit en assurer ...