Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la dure dtermine par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...indicatif annuel dfinissant les priodes hautes et les priodes basses ainsi que des horaires de travail correspondant ces priodes Tout changement dcid par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un dlai de prvenance d au moins jours sauf cas exceptionnels (maladie accident absence injustifie) ou accord des salaris concerns En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la mme consultation que ci-avant Pendant la priode de modulation un document individuel d information sera annex au moins fois par mois au bulletin de paie afin de prciser le dcompte intermdiaire des heures de travail effectives ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Pendant la priode de pravis le salari sera autoris s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothse d un licenciement cette absence n entranera aucune rduction de rmunration Dans l hypothse d une dmission cette absence ne sera pas rmunre En cas de dsaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salari En cas d accord entre les parties les heures journalires pourront tre bloques ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime garantit le remboursement des frais numrs dans les tableaux I et II figurant l annexe I du prsent avenant exposs notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postrieurement la date d adhsion de l entreprise ou du salari et ayant entran le remboursement de la scurit sociale (rgime gnral de scurit sociale ou rgime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n - du ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...s appliquent l ensemble des salaris cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total de travail tant que dure le service de la prestation scurit sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrt de ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation scurit sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrt de ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra tre contest devant le conseil des prud hommes ( ) Ce cong est port une dure de jours lorsque le salari est appel exercer ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Des autorisations d absence seront accordes aux salaris qui en feront la demande et prsenteront les justifications ncessaires notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud homal d assesseur une commission de premire instance du contentieux de la scurit sociale d administrateur d un organisme de scurit sociale ou de retraite complmentaire de membre de commissions institues ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de rmunration ou de compensation se substitue aux majorations lies au paiement d heures supplmentaires ( ) En dbut d anne aprs consultation du comit d entreprise ou des dlgus du personnel s ils existent l employeur tablit et affiche un calendrier fix en accord avec les salaris En cas de circonstances exceptionnelles (ncessit de service absence d un salari) les dates pourront tre modifies en respectant un dlai de prvenance d au moins jours ouvrables Les heures de travail perdues par suite de chmage des jours fris ne peuvent pas donner lieu rcupration ni entraner une rduction de la rmunration habituellement verse Les jours fris chms ne pourront s imputer ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...o il l aura inscrit Lorsque par drogation l article L - du code du travail un salon de coiffure est autoris ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas tre prsents ce jour-l dans le salon de coiffure o ils sont employs Cette absence non rcuprable n entranera pas de rduction de la rmunration Lorsque l apprenti aura pass une journe entire au CFA son employeur ne pourra exiger sa prsence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journe de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journe au CFA il ne pourra tre ...

Article 5

... Article En vigueur tendu en date du avril Les mutuelles procdent au versement des prestations au vu des dcomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grce la tltransmission tablie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pices justificatives des dpenses relles Les prestations garanties sont verses soit directement aux assurs soit aux professionnels de sant par tiers payant ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Les adhrents la mutuelle au titre du prsent avenant susceptibles de bnficier du panier de soins dfini par la loi du juillet portant cration de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander leur mutuelle le diffrentiel des prestations ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de maladie) En tout tat de cause les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail du salari au niveau de la dure lgale du travail ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...responsabilit de l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos conscutifs fois par mois Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent suspendre et diffrer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothses suivantes :- en cas d absence d un salari pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales oprations exceptionnelles lies la promotion de l entreprise ou tablissement ;- la demande du salari sous rserve qu elle soit compatible avec les ncessits de service Les avenants dpartementaux de l Alsace de la Corrze de la Gironde de ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire dans la limite d une somme gale fois le plafond annuel de la scurit sociale Ce plafond ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois ;- et ne pas avoir dj bnfici d une action de formation au titre de la priode ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

...;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois et ne pas avoir dj bnfici d une ...


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