Dernière mise à jour 04/12/2024
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Article 8.1.9

Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai ...

Article 4.3

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra être contesté devant le conseil des prud hommes ( ) Ce congé est porté à une durée de jours lorsque le salarié est appelé à exercer ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Des autorisations d absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud homal d assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d administrateur d un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire de membre de commissions instituées ...

Article 11.1.3

Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Ce délai sera ramené à jours ...

Article 14

Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...de rémunération ou de compensation se substitue aux majorations liées au paiement d heures supplémentaires ( ) En début d année après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent l employeur établit et affiche un calendrier fixé en accord avec les salariés En cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service absence d un salarié) les dates pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d au moins jours ouvrables Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée Les jours fériés chômés ne pourront s imputer ...

Article 1.2

Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...où il l aura inscrit Lorsque par dérogation à l article L - du code du travail un salon de coiffure est autorisé à ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas être présents ce jour-là dans le salon de coiffure où ils sont employés Cette absence non récupérable n entraînera pas de réduction de la rémunération Lorsque l apprenti aura passé une journée entière au CFA son employeur ne pourra exiger sa présence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journée de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journée au CFA il ne pourra être ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondant à ces périodes Tout changement décidé par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un délai de prévenance d au moins jours sauf cas exceptionnels (maladie accident absence injustifiée) ou accord des salariés concernés En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la même consultation que ci-avant Pendant la période de modulation un document individuel d information sera annexé au moins fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des heures de travail effectives ...


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