Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la dure dtermine par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra tre contest devant le conseil des prud hommes ( ) Ce cong est port une dure de jours lorsque le salari est appel exercer ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Des autorisations d absence seront accordes aux salaris qui en feront la demande et prsenteront les justifications ncessaires notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud homal d assesseur une commission de premire instance du contentieux de la scurit sociale d administrateur d un organisme de scurit sociale ou de retraite complmentaire de membre de commissions institues ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen jours ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de rmunration ou de compensation se substitue aux majorations lies au paiement d heures supplmentaires ( ) En dbut d anne aprs consultation du comit d entreprise ou des dlgus du personnel s ils existent l employeur tablit et affiche un calendrier fix en accord avec les salaris En cas de circonstances exceptionnelles (ncessit de service absence d un salari) les dates pourront tre modifies en respectant un dlai de prvenance d au moins jours ouvrables Les heures de travail perdues par suite de chmage des jours fris ne peuvent pas donner lieu rcupration ni entraner une rduction de la rmunration habituellement verse Les jours fris chms ne pourront s imputer ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...o il l aura inscrit Lorsque par drogation l article L - du code du travail un salon de coiffure est autoris ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas tre prsents ce jour-l dans le salon de coiffure o ils sont employs Cette absence non rcuprable n entranera pas de rduction de la rmunration Lorsque l apprenti aura pass une journe entire au CFA son employeur ne pourra exiger sa prsence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journe de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journe au CFA il ne pourra tre ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...indicatif annuel dfinissant les priodes hautes et les priodes basses ainsi que des horaires de travail correspondant ces priodes Tout changement dcid par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un dlai de prvenance d au moins jours sauf cas exceptionnels (maladie accident absence injustifie) ou accord des salaris concerns En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la mme consultation que ci-avant Pendant la priode de modulation un document individuel d information sera annex au moins fois par mois au bulletin de paie afin de prciser le dcompte intermdiaire des heures de travail effectives ...


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