Dernire mise jour 25/08/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...aux participants clibataires veufs ou divorcs d un capital en cas d infirmit permanente suprieure ou gale et conscutive un accident Le montant de ce capital est gal au produit de la base des prestations et du taux d infirmit e) Incapacit temporaire de travail invalidit incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures pourra tre prolong Si cette absence est suprieure une dure de jours le salari devra en sus du certificat mdical ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris bnficieront d un repos de heures conscutives fix au dimanche par application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journe supplmentaire attribue par roulement en accord avec l employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...le salari dont exemplaire est remis au client et l employeur exemplaire est conserv par le salari Il est de la responsabilit de l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Modalits de rpartition En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes portes la rserve spciale de participation sont rparties entre les salaris pour en fonction du temps de prsence et pour en fonction du salaire Conformment aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L horaire servant de base la modulation est fix heures hebdomadaires en moyenne La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe heures La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l anne civile Afin de permettre la prise en compte des variations de frquentation de la clientle les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la dure du travail ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou lies l'volution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

... Article Actions d adaptation au poste de travail ou lies l volution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur tendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Les actions lies l volution ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... Article er Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail En vigueur tendu en date du juillet Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant sur la modernisation du march du travail modifi par l avenant n du mai ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculs au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excder heures quel que soit le nombre d heures au-del de la dure lgale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut tre atteint sans limitation de dure ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

... Article Consultation des instances reprsentatives du personnel En vigueur tendu en date du avril Conformment l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le comit d entreprise donne son avis tous les ans sur l excution du plan de formation du personnel de l ...

Publics viss

Accord

... Article Publics viss En vigueur tendu en date du avril En application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et suivants du code du travail peuvent conclure un contrat de professionnalisation :- les personnes ges de moins ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...l implantation de son sige social mentionns l article par la signature d un bulletin d adhsion spcifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques vises au prsent article deviennent membres participants Leur reprsentation l assemble gnrale de la mutuelle s effectue conformment l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualit Ce rgime s applique l ensemble des salaris sous contrat de travail dure dtermine ou indtermine (ainsi que les apprentis) affilis en ...

Article 8.1.8

Horaires individualiss - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les horaires individualiss peuvent tre pratiqus dans l entreprise :a) Soit conformment au premier alina de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail sur demande du personnel sans opposition des dlgus du personnel ou du comit d entreprise et aprs information de l inspecteur du ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...recommande avec demande d avis de rception La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive Par ailleurs lorsque la prsence du salari du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise pied conservatoire conformment aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail ...

Public ligible

Accord

...l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculs au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excder heures quel que soit le nombre d heures au-del de la dure lgale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut tre atteint sans limitation de ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Tout salari qui au cours de l anne de rfrence ( er juin au mai) justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent mois de travail effectif a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Compte tenu de l engagement de l employeur vis l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail de faire suivre l apprenti tous les enseignements et activits organiss par le CFA compte tenu galement de toute modification ventuelle de la dure ...

Article

Chapitre IV : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure de la prsente convention est indtermine Les parties signataires et adhrentes au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alina du code du travail pourront tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications la convention La partie qui demandera la modification devra ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes