Dernire mise jour 17/08/2019
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Primes d'anciennet

Salaires

... Article Primes d anciennet En vigueur tendu en date du dcembre Au titre de l anciennet il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d anciennet calcule de la manire suivante :(En euros )ANNES D ANCIENNETdans l entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd anciennetA partir de ans A partir ...

Bilan de comptences

Accord

...par l employeur pour le dveloppement des comptences du salari celui-ci peut avoir communication du document avec l accord du salari Aprs ans d activit professionnelle et en tout tat de cause compter de son e anniversaire tout salari bnficie son initiative et sous rserve d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de comptences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financire des actions de bilan de comptences est assure sur la demande du salari par le dispositif du cong individuel de formation Enfin les partenaires sociaux confient ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ans par les lments suivants :- les jours de repos lis la rduction du temps de travail dans la limite de la moiti de ces jours au ...

Salaris bnficiaires

Accord

...de professionnalisation est ouverte :- aux salaris dont la qualification est insuffisante au regard de l volution des technologies et des organisations conformment aux priorits qui pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

...une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois ;- et ne pas avoir dj bnfici d une action de formation au titre de la priode de professionnalisation depuis moins de annes Article Droulement de la priode de professionnalisationLes formations dfinies par la CPNEFP au titre de la priode de professionnalisation et ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

... - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois et ne pas avoir dj bnfici d une action de formation au titre de la priode de professionnalisation depuis moins de annes ( ) L alina de l article est tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...de professionnalisation est ouverte :- aux salaris dont la qualification est insuffisante au regard de l volution des technologies et des organisations conformment aux priorits qui pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux salaris handicaps dans les conditions prvues l article ...


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