Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de maladie) En tout tat de cause les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail du salari au niveau de la dure lgale du travail ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos conscutifs fois par mois Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent suspendre et diffrer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothses suivantes :- en cas d absence d un salari pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales oprations exceptionnelles lies la promotion de l entreprise ou tablissement ;- la demande du salari sous rserve qu elle soit compatible avec les ncessits de service Les avenants dpartementaux de l Alsace de la Corrze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...suivante un programme indicatif annuel dfinissant les priodes hautes et les priodes basses ainsi que des horaires de travail correspondant ces priodes Tout changement dcid par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un dlai de prvenance d au moins jours sauf cas exceptionnels maladie accident absence injustifie) ou accord des salaris concerns En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la mme consultation que ci-avant Pendant la priode de modulation un document individuel d information sera annex au moins fois par mois au bulletin de paie afin de prciser le dcompte intermdiaire des ...

Article 1.3

Dialogue social - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le systme lgal de l'absence d'opposition majoritaire suite la loi du 4 mai 2004 est retenu comme rgle applicable l'entre en vigueur des accords conclus dans la branche coiffure.Pour la dtermination du caractre majoritaire, le systme lgal de majorit en ...

Article 2.3

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En application de l'accord national interprofessionnel du 10 fvrier 1969, il est institu une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la coiffure....

Article 2.3.1

Composition - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Cette commission est compose de 2 reprsentants de chacune des organisations syndicales de salaris reprsentatives sur le plan national de la prsente convention et d'un mme nombre total de reprsentants patronaux....

Article 2.3.2

Runion - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La commission se runira au moins 3 fois par an....

Article 2.3.3

Secrtariat - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) assumera la charge matrielle du secrtariat et du fonctionnement de la commission....

Article 4.1

Principe de libert syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles L. 412-1 et suivants du code du travail. Les parties contractantes reconnaissent la libert, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel, de s'associer pour ...

Article 4.2

Droit syndical dans l'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformment aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail....

Article 4.4

Salari devenant permanent syndical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans le cas o un salari est appel remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilit temporaire, il jouira, sur sa demande prsente dans le mois suivant l'expiration dfinitive de son mandat syndical, et ce pendant 1 an, d'une priorit de ...

Article 4.6.1

Dfinition - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Par dlgu salari, il faut entendre la personne mandate par son organisation syndicale de salaris et rmunre par son entreprise....

Article 4.6.4

Modalits du droit d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les dlgus salaris en activit doivent prsenter soit une convocation manant de la commission mixte ou paritaire, soit une lettre d'accrditation de l'organisation syndicale prcisant l'objet, le lieu et l'heure de la runion, au moins 15 jours l'avance leur employeur. Seuls ...

Article 4.6.5

Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La rmunration des salaris en activit ainsi autoriss s'absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur prsentation d'une attestation de prsence.Ils enverront dans les meilleurs dlais le montant des salaires maintenus, major des charges sociales au secrtariat de la ...

Article 5.1

Dlgus du personnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans chaque tablissement occupant plus de 10 salaris, devront tre lus des dlgus du personnel, titulaires et supplants. Les dlgus sont lus conformment aux articles L. 421-1 et suivants du code du travail....

Article 5.3

CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans chaque tablissement occupant au moins 50 salaris, devra tre constitu un comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail conformment aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail....


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