Dernire mise jour 19/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures pourra tre prolong Si cette absence est suprieure une dure de jours le salari devra en sus du certificat mdical ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrat de travail doit mentionner les limites l intrieur desquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires Le nombre d heures complmentaires effectues par un salari ne peut tre suprieur de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat L employeur devra informer son salari de l exercice d heures complmentaires en respectant un ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...le salari dont exemplaire est remis au client et l employeur exemplaire est conserv par le salari Il est de la responsabilit de l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris bnficieront d un repos de heures conscutives fix au dimanche par application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journe supplmentaire attribue par roulement en accord avec l employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L horaire servant de base la modulation est fix heures hebdomadaires en moyenne La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe heures La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l anne civile Afin de permettre la prise en compte des variations de frquentation de la clientle les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la dure du travail ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le repos dominical reste la rgle de principe conformment l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il ne peut y tre drog que dans le cadre des dispositions lgales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera ...

Article 3.4.3

Mutualisation des fonds - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alina et R - du code du travail les sommes collectes au titre du plan de formation peuvent faire l ...

Article 5.3

CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Dans chaque tablissement occupant au moins salaris devra tre constitu un comit d hygine de scurit et des conditions de travail conformment aux articles L - et suivants du code du travail ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrat de travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode ...

Article 7.2.3

Clauses obligatoires du contrat de travail temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Outre les clauses prvues l article le contrat de travail temps partiel doit comporter les clauses prvues l article L - - du code du travail ...

Article 11.4.1

Gnralits. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris temps partiel bnficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages lgaux et conventionnels accords aux salaris temps complet La rmunration de base des salaris temps partiel est proportionnelle celle des salaris qui qualification gale occupent temps complet un emploi quivalent dans l entreprise ( ) ( ) Phrase tendue sous rserve de l application des ...

Article 5.2

Comit d'entreprise et dlgation unique - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Dans chaque tablissement occupant au moins salaris devra tre lu un comit d entreprise conformment aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les activits sociales et culturelles du comit d entreprise pourront tre finances selon les modalits fixes par l article L ...

Article 12.1

Contrle des heures - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L employeur met en place un systme de contrle et de dcompte des heures de travail accomplies La dure du travail sera dcompte quotidiennement par tous moyens d enregistrement (badgeuse pointeuse cahier d margement sign par chaque salari) au dbut et la fin de chaque priode de travail L employeur mettant en oeuvre un systme de modulation :- tablit en dbut de semaine civile une fiche d horaire hebdomadaire remise ...

Article 4.1

Principe de libert syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le droit syndical s exerce dans le cadre de la Constitution du octobre et des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les parties contractantes reconnaissent la libert aussi bien pour les employeurs que pour le personnel de s associer pour la dfense ...

Article 4.2

Droit syndical dans l'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformment aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 5.1

Dlgus du personnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Dans chaque tablissement occupant plus de salaris devront tre lus des dlgus du personnel titulaires et supplants Les dlgus sont lus conformment aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 6.2.1

Femmes en tat de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes en tat de grossesse dclare au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail bnficieront sans changement de rmunration de heure de rduction de la dure journalire de prsence ...

Article 7.4.5

Rglement intrieur - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les dispositions relatives au rglement intrieur sont fixes par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...


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