Article 7.1.2
Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Salariés sous CDDLe contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l activité normale et permanente de l entreprise Il peut être conclu dans les cas prévus par la loi Tout contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement comporter les clauses prévues à l article L ...
Article 11.1.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salariés à temps partiel peut être modulé sur tout ou partie de l année La durée mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salarié à temps partiel pourra ainsi varier à condition que sur an cette durée n excède pas la durée stipulée au contrat de travail ...
Article 5.2
Comité d'entreprise et délégation unique - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être élu un comité d entreprise conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise pourront être financées selon les modalités fixées par l article L ...
Article 6.1
Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La réglementation du travail concernant les jeunes de moins de ans s effectuera dans la profession conformément aux dispositions légales et réglementaires Les jeunes de moins de ans sont soumis aux dispositions de l article L - du code du travail en vertu desquelles ils ne peuvent être occupés plus ...
Article 8.1.1
Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du travail se calcule en temps de travail effectif Il s agit du temps de travail pendant lequel les salariés sont à la disposition de l employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :- le temps consacré au ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera ...
Article 1.4
Durée de l'apprentissage (CAP coiffure) - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée de l apprentissage préparant au CAP coiffure est de années Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail elle est réduite de année pour les jeunes ayant déjà reçu une formation à temps complet de an dans un établissement ...
Article 7.2.2
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires à savoir :- le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;- le nom et la qualification du salarié ...
Article 3.4.3
Mutualisation des fonds - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa et R - du code du travail les sommes collectées au titre du plan de formation peuvent faire l ...
Article 4.6.3 (1)
Conditions requises des délégués salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Les délégués salariés doivent être titulaires d un contrat de travail en cours d exécution dans une entreprise ou un établissement entrant dans le champ d application professionnel et territorial de la convention collective nationale de la coiffure ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - L - et L ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...du avril En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l éducation ouvrière les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ...
Article 5.3
CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être constitué un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L - et suivants du code du travail ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période ...
Article 7.2.3
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à temps partiel doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 8.2.3
Octroi de jours RTT sur l'année - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures Conformément à l article L - -II du code du travail la réduction de la durée du travail peut se réaliser par l octroi de journées de repos sur l année La prise d un jour de repos ne saurait ...
Article 11.4.1
Généralités. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel bénéficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet La rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps complet un emploi équivalent dans l entreprise ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des ...
Article 12.1
Contrôle des heures - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies La durée du travail sera décomptée quotidiennement par tous moyens d enregistrement (badgeuse pointeuse cahier d émargement signé par chaque salarié) au début et à la fin de chaque période de travail L employeur mettant en oeuvre un système de modulation :- établit en début de semaine civile une fiche d horaire hebdomadaire remise ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures pourra être prolongé Si cette absence est supérieure à une durée de jours le salarié devra en sus du certificat médical ...
Article 1.1
Cadre général de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L apprentissage dans la profession est régi par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail L organisation et la progression de l enseignement de la coiffure dans les centres de formation d apprentis de la coiffure et dans ...