Dernire mise jour 17/06/2019
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Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...application du prsent avenant L organisme dsign INPCA tablira un suivi spcifique de la charge de la portabilit e) CommunicationLa notice d information tablie par l INPCA et remise au salari par l employeur mentionnera les conditions d application de la portabilit De mme il sera remis aux entreprises un bulletin d adhsion portabilit f) Changement d organisme assureurEn cas de changement d organisme assureur les prestations en cours sont maintenues par le prcdent organisme assureur Les anciens salaris relevant des prsentes stipulations sont affilis dans les mmes conditions que les salaris en activit auprs du nouvel organisme assureur g) Rvision du dispositif de portabilitLe contenu du prsent avenant est susceptible d voluer en ...

Article 6.2.1

Femmes en tat de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les femmes en tat de grossesse dclare au sens de l'article L. 122-25-2 du code du travail bnficieront, sans changement de rmunration, de 1/2 heure de rduction de la dure journalire de prsence....

Article 11.2.2

Passage temps partiel demand par le salari - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le salari temps complet qui dsire accder un emploi temps partiel doit formuler sa demande l'employeur, soit par lettre remise en main propre contre dcharge, soit par lettre recommande avec accus de rception en prcisant la dure du travail ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Sauf exception vise par la loi (art. 4 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989), le fait pour un salari de sortir du champ d'application du prsent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-mme et ses ayants droit.S'agissant ...

Article 11.3

Passage temps complet - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant leur catgorie professionnelle ou d'un emploi quivalent les salaris temps partiel souhaitant occuper un emploi temps complet dans le mme tablissement ou la mme entreprise.Pour la mise en oeuvre de cette priorit, ...

Article 8.2.3

Octroi de jours RTT sur l'anne - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe 1 582 heures.Conformment l'article L. 212-9-II, du code du travail, la rduction de la dure du travail peut se raliser par l'octroi de 25 journes de repos sur l'anne.La prise d'un ...

Article 4.7

Protection - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les dlgus salaris aux commissions viss l'article 4.6.2 de la convention ne pourront pas tre licencis avant que la commission rgionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang ...

Adhsion des entreprises

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Les partenaires sociaux de la branche aprs avoir pris connaissance des textes des dcisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, dcide de s'inscrire dans le cadre de la procdure relative la clause dite de respiration, autorisant les ...

Dpart du salari

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui quitte l'entreprise reoit un tat rcapitulatif, insrer dans un livret d'pargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. (1)L'tat rcapitulatif comporte :- l'identification ...

Dpart d'un salari

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui quitte l'entreprise reoit un tat rcapitulatif, insrer dans un livret d'pargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.(1)L'tat rcapitulatif comporte :- l'identification ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'horaire servant de base la modulation est fix 35 heures hebdomadaires en moyenne. La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe 1 582 heures.La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l'anne civile. Afin de permettre la ...

Article

Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 Par le prsent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alina 2 et ajouter un 3e alina l'article 16 de l'avenant n 11 du 16 avril 2008 (tendu par arrt du 1er dcembre 2008, Journal officiel du 6 dcembre 2008) afin notamment de ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 1 Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule, les signataires du prsent avenant ont dcid d'adhrer aux mutuelles vises l'annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...

Conseils de surveillancedes fonds communs de placement multi-entreprise

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Conformment au rglement des FCPE vis l'article 5.1 du prsent chapitre, pour les entreprises adhrant au PEI ou au PERCOI de la branche, les conseils de surveillance des fonds, institus en application de l'article L. 214-39 du code montaire et financier, ...


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