Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 4

Cration d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

... Seule la CPNEFP est comptente pour crer un CQP en s appuyant le cas chant sur les informations transmises par l OPCA de branche Rapport d opportunitL opportunit de crer un CQP doit tre apprcie par la CPNEFP comptente au vu d un rapport d opportunit tabli par le porteur de projet none" Ce rapport comporte notamment une valuation des perspectives d emploi du parcours de formation des entreprises et publics concerns du domaine de qualification et des besoins existants Cahier des charges du CQPAprs tude du rapport d opportunit et des certifications existantes la CPNEFP dcide de mettre en ...

Article 3

Bnficiaire d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

... Article En vigueur tendu en date du avril L admission aux actions de formation est matrialise par une inscription auprs d un organisme habilit Sont concerns none" - les jeunes de ans dans le cadre d un contratd apprentissage ou( ) de professionnalisation ;- les salaris en activit dans le cadre d un cong individuel de formation ;- les salaris en activit (viss dans le champ d application du prsent accord) dans le cadre du plan de ...

Conditions d'application de la clause de respiration

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article Conditions d application de la clause de respiration En vigueur non tendu en date du juillet La demande de rationalisation a t prsente paritairement par les organisations reprsentatives des salaris et des employeurs du secteur de la coiffure signataires des textes conventionnels ayant institu la clause de dsignation et ce afin que l ensemble des entreprises de ...

Article 7

Egalit hommes-femmes - Rmunration variable individuelle

... Article En vigueur tendu en date du aot Toute organisation syndicale reprsentative non signataire du prsent accord pourra y adhrer par simple dclaration auprs de l organisme comptent Elle devra galement aviser par lettre recommande toutes les organisations signataires ( )( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail (Arrt du ...

Article 8

Adhsion - Cration d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... Article En vigueur tendu en date du avril Toute organisation syndicale reprsentative non signataire du prsent avenant pourra y adhrer par simple dclaration auprs de l organisme comptent Elle devra galement aviser par lettre recommande toutes les organisations signataires ( )( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail lesquelles prvoient ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l entreprise ou de l tablissement Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes Elle doit en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps Cette limite dans le temps ...

Article

Prambule - ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

...accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du juin et de la circulaire du juin Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le prsent accord :- approuve et valide la procdure relative la mise en place de la clause de respiration institue par les circulaires AGIRC-ARRCO ;- sollicite conformment aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnes l accord des fdrations AGIRC-ARRCO quant la mise en place de la procdure de la clause de respiration pour le secteur d activit reprsent par le prsent accord La procdure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux ...

Article 7.2.2

Clauses obligatoires du contrat de travail dure dtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Outre les clauses prvues l article le contrat de travail dure dtermine doit comporter les clauses prvues l article L - - du code du travail sous rserve des clauses institues ultrieurement par les dispositions lgales ou rglementaires savoir :- le motif temporaire du ...

Article 7.2.3

Clauses obligatoires du contrat de travail temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Outre les clauses prvues l article le contrat de travail temps partiel doit comporter les clauses prvues l article L - - du code du travail ...

Article

Prambule - Rmunration variable individuelle

... Article En vigueur tendu en date du aot Dans le cadre des ngociations salariales les partenaires sociaux ont souhait intgrer dans la convention collective la notion de rmunration variable individuelle ainsi qu une clause d objectifs En effet conscients que la mise en place d une clause d objectifs atteindre est un lien entre la rmunration et la performance individuelle elle doit tre conue comme un outil pour motiver impliquer et fidliser les salaris Pour cela elle doit tenir compte du secteur conomique de la diversification ...

Adhsion des entreprises

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Adhsion des entreprises En vigueur non tendu en date du juillet Les partenaires sociaux de la branche aprs avoir pris connaissance des textes des dcisions de la commission paritaire de l AGIRC et de celle de l ARRCO dcide de s inscrire dans le cadre de la procdure relative la clause dite de respiration autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes regrouper leurs adhsions auprs des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC) Les partenaires sociaux prennent acte qu un accord des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO en rponse la prsente ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

... Article er En vigueur tendu en date du aot La clause relative l objectif minimum atteindre ainsi que celle relative la rmunration variable est rdige ainsi : Dfinition de l objectif :L employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calcul sur l horaire collectif ...

Champ d'application

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article er Champ d application En vigueur non tendu en date du juillet Le prsent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du juillet Il s applique l ensemble des salaris et des entreprises dfinies l article er ...

Dure

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article Dure En vigueur non tendu en date du juillet Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur la date de signature en application des dispositions lgales en vigueur ...

Dpt

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article Dpt En vigueur non tendu en date du juillet Le prsent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour tre remis chacune des parties contractantes et dpos auprs de la direction gnrale du travail et du secrtariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prvues par le code ...

Article 2.1.1

Commissions rgionales de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...requte de la partie la plus diligente formule au moins semaine l avance Ces commissions auront connatre en vue d un rglement amiable ou pour avis de tout conflit collectif ou facultativement de diffrends individuels survenant entre employeurs et salaris l occasion de l application de toutes les clauses de la prsente convention et plus gnralement de tout problme pos par leur mise en pratique L avis de la commission doit tre motiv et a une valeur consultative entre les parties Les avis rendus devront tre communiqus la commission nationale de conciliation pour information Les commissions ainsi cres ne constituent pas d organes de ...

Article 7.1.2

Embauche de salaris sous CDD ou de salaris intrimaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... a) Salaris sous CDDLe contrat de travail dure dtermine ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste li l activit normale et permanente de l entreprise Il peut tre conclu dans les cas prvus par la loi Tout contrat de travail dure dtermine doit ncessairement comporter les clauses prvues l article L - - du code du travail et rappeles notamment l article de la prsente convention b) Salaris intrimairesL embauche d un salari intrimaire s effectue selon les dispositions prvues aux articles L - et suivants ...

Approbation AGIRC-ARRCO

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article Approbation AGIRC-ARRCO En vigueur non tendu en date du juillet La prsente demande sera soumise l approbation des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO Aprs accord des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO les entreprises auront individuellement la possibilit de procder au ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...dans le contrat de travail qui en fixera les modalits d application et ventuellement de rvision du pourcentage sachant que ce dernier ne peut tre infrieur au taux fix ci-avant Pour les contrats existants ces dispositions feront l objet d un avenant au contrat de travail Pour ce qui concerne les salaris dj concerns par une clause d objectif et de rmunration variable ces dernires ne pourront tre remises en cause l exception de celles infrieures aux dispositions fixes ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un dlai de rvision de mois compter de l entre en vigueur du prsent avenant Pour tous les salaris concerns par ...


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