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Conditions d'application de la clause de respiration

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 La demande de rationalisation a t prsente paritairement par les organisations reprsentatives des salaris et des employeurs du secteur de la coiffure signataires des textes conventionnels ayant institu la clause de dsignation, et ce afin que l'ensemble des entreprises de la profession puisse ...

Article

Prambule - ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du 28 juin 2007 et de la circulaire du 29 juin 2007.Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le prsent accord :- approuve et valide la procdure relative ...

Adhsion des entreprises

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Les partenaires sociaux de la branche aprs avoir pris connaissance des textes des dcisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, dcide de s'inscrire dans le cadre de la procdure relative la clause dite de respiration, autorisant les ...

Article

Prambule - Rmunration variable individuelle

En date du 01 aot 2009 Dans le cadre des ngociations salariales, les partenaires sociaux ont souhait intgrer dans la convention collective la notion de rmunration variable individuelle ainsi qu'une clause d'objectifs. En effet, conscients que la mise en place d'une clause d'objectifs atteindre est un lien entre ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

En date du 01 aot 2009 La clause relative l'objectif minimum atteindre ainsi que celle relative la rmunration variable est rdige ainsi : Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire ...

Champ d'application

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Il s'applique l'ensemble des salaris et des entreprises dfinies l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure ...

Dpt

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour tre remis chacune des parties contractantes et dpos auprs de la direction gnrale du travail et du secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prvues par le code ...

Dure

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine. Il entrera en vigueur la date de signature, en application des dispositions lgales en vigueur....

Approbation AGIRC-ARRCO

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 La prsente demande sera soumise l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.Aprs accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les entreprises auront individuellement la possibilit de procder au transfert de leurs adhsions....

Article 7.2.2

Clauses obligatoires du contrat de travail dure dtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Outre les clauses prvues l'article 7.2.1, le contrat de travail dure dtermine doit comporter les clauses prvues l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous rserve des clauses institues ultrieurement par les dispositions lgales ou rglementaires, savoir ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 juillet 2009 La priode d'essai permet l'employeur d'valuer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari d'apprcier si les fonctions occupes lui conviennent.Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d'essai dont ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 20 novembre 2008 Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calcul sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'tablissement, major ...

Article 1er

Les objectifs et priorits de la formation - AVENANT

En date du 13 dcembre 2005 Afin de contribuer plus efficacement au maintien et au dveloppement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions ou le dveloppement d'activits accessoires ou connexes rendues ncessaires par l'volution du march, de la concurrence, des technologies et de l'organisation du travail, ...

Article 3

Prambule - Priode d'essai

En date du 01 juillet 2009 Toute suspension du contrat de travail intervenant pendant la priode d'essai prolonge sa dure due concurrence....

Objectifs et priorits de la formation

Accord

En date du 21 avril 2010 Afin de contribuer plus efficacement au maintien et au dveloppement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions ou le dveloppement d'activits accessoires ou connexes rendues ncessaires par l'volution du march, de la concurrence, des technologies et de l'organisation du travail, ...

Salaires minima conventionnels des employs non techniques

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Dfinition de l'emploiCoef.Salaireminimum1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 3552. Hte d'accueil, de caisse et de vente ; employ de comptabilit.1101 3653. Hte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 annes d'exercice dans la ...

Salaires minima conventionnels des employs non techniques

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)DFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnel1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 280,102. Hte d'accueil, de caisse et de vente ; employ de comptabilit.1101 290,003. Hte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 annes d'exercice dans la ...

Article 1.3 Classification des employs non techniques

Classification des employs non techniques - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

Article 1.3 Remplac (2999-01-01) Voir salaires (avenant n 10 du 12 dcembre 2007). ...

Article 1.3 Classification des employs non techniques

Article 1.3 Remplac (2007-12-12) Voir salaires (avenant n 10 du 12 dcembre 2007). ...


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