Dernire mise jour 18/02/2019
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Salaires minima conventionnels des employs non techniques

Salaires

... Article Salaires minima conventionnels des employs non techniques En vigueur tendu en date du mars (En euros )Dfinition de l emploiCoef Salaireminimum Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire Hte d accueil de caisse et de vente ; employ de comptabilit Hte d accueil de caisse et de vente ayant annes d exercice dans la professionouEmploy(e) de comptabilit ayant ...

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Article 1er

Adhsion - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... avril Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du juillet sont tenues d adhrer et d inscrire l ensemble de leurs salaris pour les garanties prvues au rgime de prvoyance de la coiffure assur par l institution nationale de prvoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) et rgie par le rglement intrieur de l INPCA Toutefois les contrats souscrits antrieurement au er janvier auprs d autres organismes assureurs et qui assurent aux salaris des entreprises qui les ont conclu des garanties dont les conditions d application et les montants des prestations sont ...

Article 5

Principe de fonctionnement du rgime de prvoyance - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime de prvoyance obligatoire modifi par le prsent avenant est rgi par les statuts et le rglement intrieur de l institution nationale de prvoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l objet d une stipulation expresse ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...d tre dbloqus Le jugement arrtant le plan de cession totale de l entreprise ou le jugement ouvrant ou prononant la liquidation judiciaire de l entreprise rend immdiatement exigibles les droits participation non chus en application des articles L - et L - du code du commerce et de l article L - - du code du travail La demande de remboursement accompagne le cas chant des pices ncessaires pour justifier le dblocage anticip de l pargne est adresse la socit charge de la tenue du registre des comptes individuels des bnficiaires : Inter Expansion ...


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