Dernire mise jour 26/04/2019
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En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure mois et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment au e alina de l article L - un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salari doit prvenir son employeur de la ou des dates d absence ds qu il aura reu la convocation aux preuves Ce cong constitue ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des salaris la vie syndicale et l ducation ouvrire les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...ASSEDIC s ils sont inscrits l ANPE ;- les bnficiaires d une rente d incapacit ou d invalidit dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhrents dcds Les salaris dont le contrat de travail est suspendu pour une dure suprieure mois dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reue dans les entreprises par les lves et tudiants pour les priodes obligatoires en entreprises prvues dans les programmes des diplmes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du cong pour enseignement prvu l article L - Les dlgus syndicaux en sont informs notamment par la communication des documents remis au comit d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la dsinfection Salari non diplm Assistant oucoiffeur dbutant Salari titulaire du CAPousalari justifiant de annes d exercice dans la profession Coiffeur Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tches suivantes :Matrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de cong Participe l valuation des attentes du client Assure la prsentation et matrise la stratgie de vente des produits et des services Renseigne et exploite les fichiers clients Intgre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimiles les tches de coloriste permanentiste) Assure la gestion des produits et des matriels Salari non ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...:- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Article 14

Financement - AVENANT

...verse au salari pendant la mise en oeuvre d actions de formation ralises en dehors du temps de travail; ( ) en effectuant un versement de du montant des rmunrations de l anne de rfrence l organisme de son choix et habilit percevoir cette contribution au titre :- du cong individuel de formation ;- du cong pour validation des acquis et de l exprience ;- du cong pour bilan de comptences Ces dispositions s appliquent pour la premire anne la masse salariale de l anne ( ) ( ) Alina tendu sous rserve de l application du principe de non-rtroactivit des actes administratifs ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...dfaut de rponse dans ce dlai vaut acceptation du choix de l action de formation au titre du DIF Lorsque durant deux exercices civils conscutifs le salari et l employeur sont en dsaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel la formation l organisme paritaire agr au titre du cong individuel de formation dont relve son entreprise assure par priorit la prise en charge financire de l action dans le cadre d un cong individuel de formation sous rserve que cette action corresponde aux priorits et aux critres dfinis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser cet organisme le montant de ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

...dans le rpertoire national des certifications professionnelles (RNCP)et figurant dans la classification( ) Cette dmarche ne peut tre ralise qu l initiative du salari Le refus d un salari de consentir une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adresse l employeur le salari a droit un cong au titre de l accompagnement la prparation de la VAE et de la participation aux preuves de la validation La dure maximale de ce cong est de heures conscutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les parties signataires conviennent de reprendre la ngociation dans les mois ...

Article 1.2

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires

...dbutant IdemSalari titulaire du CAP ou salari justifiant de annes d exercice dans la profession Coiffeur Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tches suivantes :- matrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de cong ;- participe l valuation des attentes du client ;- assure la prsentation et matrise la stratgie de vente des produits et des services ;- renseigne et exploite les fichiers clients ;- intgre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimiles les tches de coloriste permanentiste) ;- assure la gestion des produits ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... ne pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen ...

Participation des employeurs occupant 20 salaris et plus

Accord

...de formation verse au salari pendant la mise en oeuvre d actions de formation ralises en dehors du temps de travail ;- en effectuant un versement de du montant des rmunrations de l anne de rfrence l organisme de son choix et habilit percevoir cette contribution au titre :- du cong individuel de formation ;- du cong pour validation des acquis et de l exprience ;- du cong pour bilan de comptences ( ) Le troisime tiret du premier point du deuxime alina de l article - est tendu sous rserve de l application des dispositions du deuxime alina de l article R ...

Validation des acquis de l'exprience

Accord

...dans le rpertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette dmarche ne peut tre ralise qu l initiative du salari Le refus d un salari de consentir une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adresse l employeur le salari a droit un cong au titre de l accompagnement la prparation de la VAE et de la participation aux preuves de la validation La dure maximale de ce cong est de heures conscutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les partenaires sociaux conviennent d laborer un document de promotion de la VAE destin ...

Participation des employeurs occupant de 10 salaris 19 salaris

Accord

...de formation verse au salari pendant la mise en oeuvre d actions de formation ralises en dehors du temps de travail ;- en effectuant un versement de du montant des rmunrations de l anne de rfrence l organisme de son choix et habilit percevoir cette contribution au titre :- du cong individuel de formation ;- du cong pour validation des acquis et de l exprience ;- du cong pour bilan de comptences ( ) Le troisime tiret du premier point du deuxime alina de l article - est tendu sous rserve de l application des dispositions du deuxime alina de l article R ...


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