Dernire mise jour 25/08/2019
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Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... a) Dcs invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d invalidit absolue et dfinitive Le montant du capital est fix comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant charge :- clibataire veuf divorc : ;- mari titulaire d un PACS concubin : ;Majoration par enfant supplmentaire charge : b) Dcs accidentelCette garantie a pour objet le versement d un capital supplmentaire en cas de ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...le versement d un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d un second capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint Le montant du capital est fix comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant charge :- clibataire veuf divorc : ;- mari personne titulaire d un PACS concubin : Majoration par enfant supplmentaire charge : Versement d un capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint : ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour la conclusion d un pacte civil ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...les apprentis) affilis en leur nom propre au rgime gnral de scurit sociale ou au rgime local d Alsace-Moselle de scurit sociale Le rgime bnficie galement aux bnficiaires dfinies ci-aprs :- le conjoint du salari condition qu il bnficie des prestations en nature de la scurit sociale au titre d ayant droit du salari ;- les enfants du salari ou ceux de son conjoint concubin ou pacs sa charge au sens de l article L - du code de la scurit sociale en qualit d ayants droit du salari ;- toute personne vivant sous le mme toit que le salari et qui bnficie des prestations en nature de ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

...(tableau II) s ils relvent de ce rgime ou du rgime gnral (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bnficier du rgime dans les conditions de l assur salari affili au rgime gnral de la scurit sociale Lorsque deux conjoints bnficient du prsent avenant chacun peut prtendre pour lui-mme son conjoint et ses enfants charge un complment de remboursement dans la limite des frais rels engags Il est par ailleurs prcis que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplmentaires dans les conditions prvues au contrat de garanties collectives ci-aprs annex ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

En date du 18 dcembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l'emploi de salaris en contrat dure indtermine.Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter l'volution de ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l'emploi de salaris en contrat dure indtermine.  (1)Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter l'volution ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

En date du 21 avril 2010 Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de 126 heures sur 6 ans, sauf accord d'entreprise prvoyant un cumul suprieur. Ce plafond de 126 heures s'applique galement aux salaris temps partiel, quel que soit le nombre d'annes cumules sur ...

Objet

Avenant 22

... du forfait en vigueur (limit jours par an et par bnficiaire en tablissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulire EUR par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ansNantLit accompagnant EUR par jourConsultations visitesConsultations visites BRSSActe de spcialit des mdecins BRSSAnalyses BRSSRadiologie BRSSAuxiliaires mdicaux BRSSProthses autres que dentaires (audioprothse orthopdie petit appareillage et accessoires) ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Tout salari qui, au cours de l'anne de rfrence (1er juin au 31 mai), justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent 1 mois de travail effectif, a droit un cong dont la dure est dtermine ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...verses au cours d une mme anne est ramene celle de la participation Les sommes places dans les PEI peuvent exceptionnellement tre rembourses avant l expiration du dlai dfini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intress ou conclusion d un pacte civil de solidarit par l intress ;- naissance ou arrive au foyer d un enfant en vue de son adoption ds lors que le foyer compte dj au moins enfants sa charge ;- divorce sparation ou dissolution d un pacte civil de solidarit lorsqu ils sont assortis d un jugement prvoyant la rsidence habituelle unique ou partage d au moins enfant au domicile de l intress ;- ...

Article 6.2.2

Rentre scolaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolariss de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans rduction de la rmunration le jour de la rentre scolaire (ces heures pourront tre fractionnes en cas de rentres chelonnes de plusieurs enfants) ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...(art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins mois avant la date laquelle il entend prendre son cong en prcisant la date de son retour Ce cong n est pas rmunr par l employeur A la fin du cong le salari retrouve l emploi initialement ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 2.1Public ligibleConformment l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 relatif l'accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari titulaire d'un contrat dure indtermine temps plein, ayant au ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle, il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et/ou la rpartition du travail l'intrieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une dure de ...


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