Dernière mise à jour 06/11/2024
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Article 4.2

Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

... a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive Le montant du capital est fixé comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant à charge :- célibataire veuf divorcé : ;- marié titulaire d un PACS concubin : ;Majoration par enfant supplémentaire à charge : b) Décès accidentelCette garantie a pour objet le versement d un capital supplémentaire en cas de ...

Article 4.1

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive ;- le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint Le montant du capital est fixé comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant à charge :- célibataire veuf divorcé : ;- marié personne titulaire d un PACS concubin : Majoration par enfant supplémentaire à charge : Versement d un capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint : ...

Article 13.2

Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d un pacte civil ...

Article 2

Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé

...les apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale Le régime bénéficie également aux bénéficiaires définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du salarié ;- les enfants du salarié ou ceux de son conjoint concubin ou pacsé à sa charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du salarié ;- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de ...

Article 4

Garanties - Régime frais de santé

...(tableau II) s ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...

Article 2

Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1

En date du 18 décembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution de ...

Périodes de professionnalisation et publics visés

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.  (1)Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution ...

Modalités de mise en oeuvre du DIF

Accord

En date du 21 avril 2010 Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de 126 heures sur 6 ans, sauf accord d'entreprise prévoyant un cumul supérieur. Ce plafond de 126 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées sur ...

Objet

Avenant 22

... du forfait en vigueur (limité à jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulière EUR par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ansNéantLit accompagnant EUR par jourConsultations visitesConsultations visites BRSSActe de spécialité des médecins BRSSAnalyses BRSSRadiologie BRSSAuxiliaires médicaux BRSSProthèses autres que dentaires (audioprothèse orthopédie petit appareillage et accessoires) ...

Article 13.1

Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Tout salarié qui, au cours de l'année de référence (1er juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à ...

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...versées au cours d une même année est ramenée à celle de la participation Les sommes placées dans les PEI peuvent exceptionnellement être remboursées avant l expiration du délai défini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- ...

Article 6.2.2

Rentrée scolaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolarisés de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans réduction de la rémunération le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants) ...

Article 6

Suspension de la garantie - Régime frais de santé

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...(art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour Ce congé n est pas rémunéré par l employeur A la fin du congé le salarié retrouve l emploi initialement ...

Article 18 (1)

Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps.Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...

Article 4.3

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

En date du 23 décembre 2006 Article 2.1Public éligibleConformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au ...

Article 11.1.3

Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une durée de ...


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