Dernire mise jour 03/12/2022
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Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours de la mme priode l exception des primes et gratifications caractre exceptionnel et bnvole En cas d activit partielle (temps partiel congs parental fractionn ) le salaire pris en compte pour la dure effective du travail n est pas reconstitu sur la base d un temps plein ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...connexes du juillet La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...

Article 8.1.4

Amplitude journalire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de la journe de travail et incluant les heures consacres au repos L amplitude journalire maximale est fixe heures Dans l hypothse o un salari serait amen travailler au-del de heures cette amplitude serait ramene heures Toutefois l amplitude peut tre porte de faon exceptionnelle heures pour tenir compte des ncessits spcifiques des entreprises et tablissements de coiffure et faire face des circonstances exceptionnelles Cette drogation est limite jours ouvrables conscutifs ou non sur l anne civile pour un mme salari ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...connexes du juillet La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure mois et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...hebdomadaire normale en priode haute ne pourra dpasser heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment au e alina de l article L - un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salari doit prvenir son employeur de la ou des dates d absence ds qu il aura reu la convocation aux preuves Ce cong constitue ...

Article 4.6.4

Modalits du droit d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Les dlgus salaris en activit doivent prsenter soit une convocation manant de la commission mixte ou paritaire soit une lettre d accrditation de l organisation syndicale prcisant l objet le lieu et l heure de la runion au moins jours l avance leur employeur Seuls des motifs exceptionnels touchant l organisation mme de l entreprise pourront justifier le refus de l employeur de faire droit la demande du salari ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des salaris la vie syndicale et l ducation ouvrire les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des dispositions lgales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salaris seront prvenus au plus tard jours l avance Le travail d un dimanche donnera lieu journe de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail le dimanche gale du traitement mensuel du salari ...

Article 6.1

Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...aux dispositions lgales et rglementaires Les jeunes de moins de ans sont soumis aux dispositions de l article L - du code du travail en vertu desquelles ils ne peuvent tre occups plus de heures par jour et heures par semaine A titre exceptionnel des drogations peuvent tre accordes dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail et aprs avis conforme du mdecin du travail La coupure pour repas de midi fixe l article de la prsente convention est porte heure pour les ...

Information individuelle

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...en l absence de versement une fiche indiquant :- le nombre de parts de FCPE acquises au titre de ses versements ;- le montant des droits qui lui sont attribus ;- les montants de CSG et CRDS prcompts ;- la date laquelle ces droits deviendront disponibles ;- l indication des cas dans lesquels les droits peuvent tre exceptionnellement dbloqus par anticipation Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les rgles de calcul et de rpartition de la rserve spciale de participation Ces documents sont galement adresss aux salaris ayant quitt l entreprise ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...ASSEDIC s ils sont inscrits l ANPE ;- les bnficiaires d une rente d incapacit ou d invalidit dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhrents dcds Les salaris dont le contrat de travail est suspendu pour une dure suprieure mois dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Modalits de gestion

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...sont sans incidence sur le dlai d indisponibilit La socit de gestion le dpositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires sont respectivement dfinis aux articles et du prsent chapitre Le dlai d indisponibilit et les cas dans lesquels ces sommes peuvent exceptionnellement tre dbloques sont dtermins l article de ce chapitre ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reue dans les entreprises par les lves et tudiants pour les priodes obligatoires en entreprises prvues dans les programmes des diplmes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du cong pour enseignement prvu l article L - Les dlgus syndicaux en sont informs notamment par la communication des documents remis au comit d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...


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