Dernire mise jour 17/06/2019
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Salaris bnficiaires

Accord

...aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalis entre le salari et l ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

...accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

... des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...pour en fonction du temps de prsence et pour en fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux salaris handicaps dans les conditions prvues l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolid du dcembre Par accord formalis ...

Objet

Avenant 22

... PMSS par an et par bnficiaireLentilles acceptes par la scurit sociale + PMSS par an et par bnficiaireLentilles refuses par la scurit sociale PMSS par an et par bnficiaireKratotomie (chirurgie de la myopie) du PMSS par oeilMaternitParticipation aux frais de maternit (prime) du PMSS (limite double en cas de naissance gmellaire)Chambre particulire frais engags dans la limite de du PMSS par an par bnficiaireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non rembourss par le rgime obligatoire frais engags dans la limite ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... BRSS)Optique (par anne civile)Verres+ PMSSMontures+ PMSSLentilles acceptes par la scurit sociale+ PMSSLentilles refuses par la scurit sociale+ PMSSKratotomie (chirurgie de la myopie)+ PMSS par oeilMaternitParticipation aux frais de maternit (prime)+ PMSSChambre particulireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non rembourss par le rgime obligatoireBRSS : base de remboursement par la scurit sociale FR : frais rels MRSS : montant rembours par la scurit sociale PMSS : EUR Tableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Tout salari qui au cours de l anne de rfrence ( er juin au mai) justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent mois de travail effectif a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure mois et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment au e alina de l article L - un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salari doit prvenir son employeur de la ou des dates d absence ds qu il aura reu la convocation aux preuves Ce cong constitue ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des salaris la vie syndicale et l ducation ouvrire les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...ASSEDIC s ils sont inscrits l ANPE ;- les bnficiaires d une rente d incapacit ou d invalidit dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhrents dcds Les salaris dont le contrat de travail est suspendu pour une dure suprieure mois dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation vis l article L ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reue dans les entreprises par les lves et tudiants pour les priodes obligatoires en entreprises prvues dans les programmes des diplmes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du cong pour enseignement prvu l article L - Les dlgus syndicaux en sont informs notamment par la communication des documents remis au comit d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la dsinfection Salari non diplm Assistant oucoiffeur dbutant Salari titulaire du CAPousalari justifiant de annes d exercice dans la profession Coiffeur Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tches suivantes :Matrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de cong Participe l valuation des attentes du client Assure la prsentation et matrise la stratgie de vente des produits et des services Renseigne et exploite les fichiers clients Intgre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimiles les tches de coloriste permanentiste) Assure la gestion des produits et des matriels Salari non ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...:- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...


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