Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 4.3

Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle (temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...la désinfection Salarié non diplômé Assistant oucoiffeur débutant  Salarié titulaire du CAPousalarié justifiant de à années d exercice dans la profession Coiffeur Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tâches suivantes :Maîtrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de congé Participe à l évaluation des attentes du client Assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services Renseigne et exploite les fichiers clients Intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste permanentiste) Assure la gestion des produits et des matériels Salarié non ...

Salariés bénéficiaires

Accord

...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalisé entre le salarié et l ...

Article 2

Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé

...ASSEDIC s ils sont inscrits à l ANPE ;- les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à mois dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...

Article 2

Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1

...accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins ...

Périodes de professionnalisation et publics visés

Avenant 2

...à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ...

Article 4

La période de professionnalisation - AVENANT

...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés handicapés dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre Par accord formalisé ...

Article 13.1

Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... En vigueur étendu en date du avril Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ...

Article 13.4

Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours ...

Article 13.3

Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins ...

Article 18 (1)

Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ...

Article 13.2

Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément au e alinéa de l article L - un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d absence dès qu il aura reçu la convocation aux épreuves Ce congé constitue ...

Article 4.3

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...des salariés à la vie syndicale et à l éducation ouvrière les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra ...

Consultation des instances représentatives du personnel

Accord

...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprises prévues dans les programmes des diplômes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du congé pour enseignement prévu à l article L - Les délégués syndicaux en sont informés notamment par la communication des documents remis au comité d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...:- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...

Article 14

Financement - AVENANT

...versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions de formation réalisées en dehors du temps de travail; ( ) en effectuant un versement de du montant des rémunérations de l année de référence à l organisme de son choix et habilité à percevoir cette contribution au titre :- du congé individuel de formation ;- du congé pour validation des acquis et de l expérience ;- du congé pour bilan de compétences Ces dispositions s appliquent pour la première année à la masse salariale de l année ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

...défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l action de formation au titre du DIF Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de ...

Article 10

La validation des acquis de l'expérience - AVENANT

...dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)et figurant dans la classification( ) Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les parties signataires conviennent de reprendre la négociation dans les mois à ...


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