Dernire mise jour 17/06/2019
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Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Tout salari qui, au cours de l'anne de rfrence (1er juin au 31 mai), justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent 1 mois de travail effectif, a droit un cong dont la dure est dtermine ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Pour les prestations incapacit temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en activit Pour le calcul des prestations incapacit temporaire de travail aprs rupture du contrat de travail des prestations invalidit et incapacit permanente professionnelle le salaire de rfrence correspond la moyenne de la partie fixe de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordes aux salaris qui en feront la demande et prsenteront les justifications ncessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur une commission de premire instance du contentieux de la scurit sociale, d'administrateur d'un organisme de ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhsion rsulte, titre obligatoire, du prsent avenant :En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualit, la mutuelle peut appliquer, dfaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les droits attribus aux salaris au titre de la participation aux rsultats de l'entreprise sont calculs de la manire suivante, sur les bnfices raliss en France mtropolitaine et dans les dpartements d'outre-mer, imposables au taux de droit commun de l'impt sur le revenu ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est insr l'avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif au rgime de prvoyance collective INPCA, rdig comme suit : Article 4. 4Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 16 septembre 2009 a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d'assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Article 8.1.5

Heures supplmentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 1. Rgles gnrales, majorationLes heures supplmentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcrots ponctuels d'activit. Le recours aux heures supplmentaires doit donc tre limit cet objet. De mme, les heures supplmentaires ne peuvent tre effectues par les salaris qu' ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congs pour vnements personnels sont les suivants :- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrive d'un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

En date du 21 avril 2010 Conformment l'article L. 2323-34 du code du travail, le comit d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'excution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'anne prcdente et sur le projet de plan pour l'anne venir. Cette consultation ...

Article 1.8

Primes d'anciennet - Salaires

En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :(En euros.)ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...

Article 2

Primes d'anciennet - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le prsent article s'applique l'ensemble des salaris viss au prsent chapitre.Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ...


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