Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la moiti de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes verses dans le cadre d un accord d intressement le cas chant Le compte pargne-temps est utilis pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire peru au moment de la prise du cong des congs non rmunrs d une dure minimale de mois La demande du salari concernant l utilisation de tout ou partie du compte pargne-temps est prsente par crit l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisage L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financires de leur excution ;- aux effectifs concerns rpartis par catgories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l anne antrieure et l anne en cours relatives aux congs individuels de formation aux congs de bilan de comptences aux congs de validation des acquis de l exprience professionnelle et aux congs pour l enseignement qui ont t accords aux salaris de l entreprise notamment leur objet leur dure et leur cot aux conditions dans lesquelles ces congs ont t accords ou reports ainsi ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDFINITIONde l'emploi(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle.Prpare l'outillage, peut ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...:- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Article 14

Financement - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 14.1Participation des employeurs occupant moins de 10 salarisA compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant moins de 10 salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...article L - alina et L - du code du travail ;- aux conditions financires de leur excution aux effectifs concerns repartis par catgories socioprofessionnelles et par sexe f) Les informations pour l anne antrieure et l anne en cours relatives aux congs individuels de formation aux congs de bilan de comptences aux congs de validation des acquis de l exprience professionnelle et aux congs pour l enseignement qui ont t accords aux salaris de l entreprise notamment leur objet leur dure et leur cot aux conditions dans lesquelles ces congs ont t accords ou reports ainsi ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Article 1.2

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires

En date du 01 novembre 2008 (En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L'EMPLOI(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle. ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... ne pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen ...

Participation des employeurs occupant 20 salaris et plus

Accord

En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant 20 salaris et plus consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du prsent avenant un ...

Validation des acquis de l'exprience

Accord

En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Participation des employeurs occupant de 10 salaris 19 salaris

Accord

En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant de 10 salaris 19 salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle, conduites dans le cadre des dispositions du prsent ...


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