Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Pour les prestations incapacit temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au 4.2 d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhsion rsulte, titre obligatoire, du prsent avenant :En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualit, la mutuelle peut appliquer, dfaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ...

Retrait des fonds

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les parties signataires de l'accord ont souhait ouvrir la possibilit d'une dlivrance des fonds dtenus dans le prsent PERCOI en capital, comme le permet l'article L. 443-1-2 du code du travail.L'pargne devenue disponible l'issue du dlai de blocage peut ainsi, au ...

Article 6.2.2

Rentre scolaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les femmes ayant des enfants scolariss de 13 ans au plus disposeront d'une autorisation d'absence de 3 heures, sans rduction de la rmunration, le jour de la rentre scolaire (ces heures pourront tre fractionnes en cas de rentres chelonnes de plusieurs enfants)....

Supports de placement

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les versements volontaires (y compris la prime d'intressement), la participation et les versements complmentaire ventuels de l'entreprise sont employs, au choix du bnficiaire la souscription de parts et de fractions de part des fonds communs de placement multi-entreprise (FCPE) suivants :- Arial ...

Supports de placement

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les versements volontaires et les versements complmentaires ventuels sont employs, au choix du bnficiaire, la souscription de parts et de fractions de part des fonds commun de placement multi-entreprise (FCPE) suivants :- Arial Montaire ISR ;- Arial Obligations ;- Bellini ;- Rossini ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Versements complmentaires des employeurs (abondement)

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Afin de faciliter la constitution de l'pargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des salaris conformment aux dispositions de l'article 6.1 du prsent chapitre et peuvent galement ajouter aux versements volontaires des bnficiaires, y compris ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congs pour vnements personnels sont les suivants :- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrive d'un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'horaire servant de base la modulation est fix 35 heures hebdomadaires en moyenne. La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe 1 582 heures.La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l'anne civile. Afin de permettre la ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

En date du 21 avril 2010 Conformment l'article L. 2323-34 du code du travail, le comit d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'excution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'anne prcdente et sur le projet de plan pour l'anne venir. Cette consultation ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDFINITIONde l'emploi(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle.Prpare l'outillage, peut ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- ...


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