Dernire mise jour 18/02/2019
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Salaris bnficiaires

Accord

...salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalis entre le salari et l employeur ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

...des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...pour en fonction du temps de prsence et pour en fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux salaris handicaps dans les conditions prvues l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolid du dcembre Par accord formalis entre ...

Objet

Avenant 22

... PMSS par an et par bnficiaireLentilles acceptes par la scurit sociale + PMSS par an et par bnficiaireLentilles refuses par la scurit sociale PMSS par an et par bnficiaireKratotomie (chirurgie de la myopie) du PMSS par oeilMaternitParticipation aux frais de maternit (prime) du PMSS (limite double en cas de naissance gmellaire)Chambre particulire frais engags dans la limite de du PMSS par an par bnficiaireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non rembourss par le rgime obligatoire frais engags dans la limite ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... BRSS)Optique (par anne civile)Verres+ PMSSMontures+ PMSSLentilles acceptes par la scurit sociale+ PMSSLentilles refuses par la scurit sociale+ PMSSKratotomie (chirurgie de la myopie)+ PMSS par oeilMaternitParticipation aux frais de maternit (prime)+ PMSSChambre particulireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non rembourss par le rgime obligatoireBRSS : base de remboursement par la scurit sociale FR : frais rels MRSS : montant rembours par la scurit sociale PMSS : EUR Tableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul conformment aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la dure du cong est porte au nombre entier immdiatement suprieur La dure des congs pouvant tre pris en seule fois ne peut excder jours ouvrables Le cong principal d une dure au plus gale jours ouvrables pourra tre fractionn par l employeur avec l agrment du salari une des fractions attribue pendant la priode allant du er mai ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la moiti de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes verses dans le cadre d un accord d intressement le cas chant Le compte pargne-temps est utilis pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire peru au moment de la prise du cong des congs non rmunrs d une dure minimale de mois La demande du salari concernant l utilisation de tout ou partie du compte pargne-temps est prsente par crit l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisage L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financires de leur excution ;- aux effectifs concerns rpartis par catgories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l anne antrieure et l anne en cours relatives aux congs individuels de formation aux congs de bilan de comptences aux congs de validation des acquis de l exprience professionnelle et aux congs pour l enseignement qui ont t accords aux salaris de l entreprise notamment leur objet leur dure et leur cot aux conditions dans lesquelles ces congs ont t accords ou reports ainsi ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDFINITIONde l'emploi(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle.Prpare l'outillage, peut ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...:- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...


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