Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul conformment aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la dure du cong est porte au nombre entier immdiatement suprieur La dure des congs pouvant tre pris en seule fois ne peut excder jours ouvrables Le cong principal d une dure au plus gale jours ouvrables pourra tre fractionn par l employeur avec l agrment du salari une des fractions attribue pendant la priode allant du er mai ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours de la mme priode l exception des primes et gratifications caractre exceptionnel et bnvole En cas d activit partielle (temps partiel congs parental fractionn ) le salaire pris en compte pour la dure effective du travail n est pas reconstitu sur la base d un temps plein ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas viss l article ci-aprs Toutefois elles seront considres comme temps de prsence pour le calcul de la dure des congs pays ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhsion rsulte, titre obligatoire, du prsent avenant :En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualit, la mutuelle peut appliquer, dfaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...salaires au cours de l exercice Les salaires retenir sont dtermins selon les rgles prvues pour le calcul des cotisations de scurit sociale (art L - du code de la scurit sociale) Doivent galement tre prises en compte pour le calcul de la rserve spciale de participation les indemnits de congs pays verses pour le compte de l employeur par des caisses agres constitues cet effet conformment l article L - du code du travail En outre les rmunrations prendre en compte pour les priodes d absences vises aux articles L - et ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...connexes du juillet La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...connexes du juillet La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la moiti de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes verses dans le cadre d un accord d intressement le cas chant Le compte pargne-temps est utilis pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire peru au moment de la prise du cong des congs non rmunrs d une dure minimale de mois La demande du salari concernant l utilisation de tout ou partie du compte pargne-temps est prsente par crit l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisage L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...

Article 8.1.5

Heures supplmentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 1. Rgles gnrales, majorationLes heures supplmentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcrots ponctuels d'activit. Le recours aux heures supplmentaires doit donc tre limit cet objet. De mme, les heures supplmentaires ne peuvent tre effectues par les salaris qu' ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financires de leur excution ;- aux effectifs concerns rpartis par catgories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l anne antrieure et l anne en cours relatives aux congs individuels de formation aux congs de bilan de comptences aux congs de validation des acquis de l exprience professionnelle et aux congs pour l enseignement qui ont t accords aux salaris de l entreprise notamment leur objet leur dure et leur cot aux conditions dans lesquelles ces congs ont t accords ou reports ainsi ...

Article 1.8

Primes d'anciennet - Salaires

En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :(En euros.)ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...

Article 2

Primes d'anciennet - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le prsent article s'applique l'ensemble des salaris viss au prsent chapitre.Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ...


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