Dernire mise jour 17/06/2019
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En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrive) Il peut tre pris par le pre ou la mre adoptifs ou partag entre eux Si le cong est pris par un seul des deux parents il est d une dure de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines en cas d adoption portant le nombre d enfants au foyer ou plus ;- semaines en cas d adoptions multiples et quel que soit le nombre d enfants du foyer En cas de partage du cong entre les deux parents ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure mois et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment au e alina de l article L - un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salari doit prvenir son employeur de la ou des dates d absence ds qu il aura reu la convocation aux preuves Ce cong constitue une autorisation d absence sans rduction de la rmunration et ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra tre contest devant le conseil des prud hommes ( ) Ce cong est port une dure de jours lorsque le salari est appel exercer des responsabilits syndicales ou animer des stages Alina tendu sous rserve de l application des dispositions du premier alina de l article L - ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...sortis loi Evin (hors retraits) :- les salaris licencis et percevant des prestations ASSEDIC s ils sont inscrits l ANPE ;- les bnficiaires d une rente d incapacit ou d invalidit dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhrents dcds Les salaris dont le contrat de travail est suspendu pour une dure suprieure mois dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

... avril Conformment l article L - du code du travail le comit d entreprise donne son avis tous les ans sur l excution du plan de formation du personnel de l entreprise de l anne prcdente et sur le projet de plan pour l anne venir Cette consultation se fait au cours de deux runions spcifiques Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l entreprise dont le comit d entreprise a eu dlibrer du rsultat des ngociations avec les organisations syndicales prvues aux articles L - et ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDFINITIONde l'emploi(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle.Prpare l'outillage, peut ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- ...

Article 14

Financement - AVENANT

...Participation des employeurs occupant moins de salarisA compter du er janvier les entreprises relevant du champ d application du prsent accord employant moins de salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du prsent avenant un pourcentage minimal de du montant des rmunrations verses pendant l anne en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant au minimum du montant des rmunrations de l anne de rfrence l OPCA dont relve la branche au titre :- des actions de ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculs au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excder heures quel que soit le nombre d heures au-del de la dure lgale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut tre atteint sans limitation de dure Les salaris titulaires d un contrat de travail dure dtermine peuvent bnficier du DIF calcul pro rata temporis aprs mois d anciennet dans l entreprise ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Article 1.2

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires

En date du 01 novembre 2008 (En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L'EMPLOI(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle. ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine Un salari vis par l article du chapitre III de la prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie ...

Participation des employeurs occupant 20 salaris et plus

Accord

... avril Selon les dispositions en vigueur au er janvier les entreprises relevant du champ d application du prsent accord employant salaris et plus consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du prsent avenant un pourcentage minimal de du montant des rmunrations verses pendant l anne en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant du montant des rmunrations de l anne de rfrence l OPCA dont relve la branche au titre :- des actions de formation lies ...

Validation des acquis de l'exprience

Accord

En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Participation des employeurs occupant de 10 salaris 19 salaris

Accord

... Selon les dispositions en vigueur au er janvier les entreprises relevant du champ d application du prsent accord employant de salaris salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du prsent avenant un pourcentage minimal de du montant des rmunrations verses pendant l anne en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant du montant des rmunrations de l anne de rfrence l OPCA dont relve la branche au titre :- des actions de formation lies ...


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