Dernire mise jour 21/11/2019
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Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le cong d'adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger.Ce cong peut tre pris ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure 1 mois, et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congs pour vnements personnels sont les suivants :- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrive d'un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns ...

Article 3.3

Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Conformment au 3e alina de l'article L. 931-1, un cong est accord au salari qui en fait la demande pour se prsenter aux preuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salari doit prvenir son employeur ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salaris la vie syndicale et l'ducation ouvrire, les salaris et apprentis dsireux de participer des stages ou sessions consacrs la formation conomique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformment ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 L'adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l'affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant.Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l'adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l'implantation de son sige ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

En date du 21 avril 2010 Conformment l'article L. 2323-34 du code du travail, le comit d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'excution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'anne prcdente et sur le projet de plan pour l'anne venir. Cette consultation ...

Article 1.1.3

Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDFINITIONde l'emploi(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle.Prpare l'outillage, peut ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- ...

Article 14

Financement - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 14.1Participation des employeurs occupant moins de 10 salarisA compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant moins de 10 salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 2.1Public ligibleConformment l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 relatif l'accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari titulaire d'un contrat dure indtermine temps plein, ayant au ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Article 1.2

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires

En date du 01 novembre 2008 (En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L'EMPLOI(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la clientle. ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle, il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et/ou la rpartition du travail l'intrieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une dure de ...

Participation des employeurs occupant 20 salaris et plus

Accord

En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant 20 salaris et plus consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du prsent avenant un ...

Validation des acquis de l'exprience

Accord

En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Participation des employeurs occupant de 10 salaris 19 salaris

Accord

En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du prsent accord employant de 10 salaris 19 salaris consacrent chaque anne au financement des actions de formation professionnelle, conduites dans le cadre des dispositions du prsent ...


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