Dernire mise jour 25/08/2019
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Rmunration du titulaire du contrat de professionnalisation

Accord

... Article Rmunration du titulaire du contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Les titulaires de contrats de professionnalisation gs de ans rvolus peroivent une rmunration fixe en pourcentage du Smic et en fonction de leur ge et de leur niveau de formation Ces rmunrations sont les suivantes ...

Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Accord

... Article Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre son bnficiaire d acqurir un diplme ou un titre finalit professionnelle une qualification professionnelle tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ...

Article 5

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

... dcembre Article Publics vissEn application des articles L - et suivants du code du travail les personnes ges de moins de ans ainsi que les demandeurs d emploi gs de ans et plus peuvent conclure un contrat de professionnalisation Les dures du contrat de professionnalisation peuvent tre portes jusqu mois pour :- l obtention d un diplme finalit professionnelle de niveau IV et III reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;- l acquisition d une formation qualifiante dont le prrequis est la possession ...

Priode de professionnalisation

Accord

...avril Sans prjudice de l application des autres dispositions prvues dans le prsent accord et dans les accords d entreprise ou d tablissement dont ils bnficient les partenaires sociaux dcident la mise en place d une priode de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salaris sous contrat de travail dure indtermine ( ) L article est tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prvoit que les priodes de professionnalisation sont galement ouvertes aux salaris en contrat unique d insertion dure dtermine (Arrt du ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

... Article Priodes de professionnalisation et publics viss En vigueur tendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine ( )Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes ...

Fonction tutorale

Accord

...s il remplit les conditions de qualification et d exprience La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salari dans l laboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salaris de l entreprise qui participent des actions de formation dans le cadre des contrats ou des priodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du droulement de la formation ;- de contribuer l acquisition de connaissances de comptences et d aptitudes professionnelles par le salari concern au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer ...

Article 6

Fonction tutorale - AVENANT

...remplit les conditions de qualification et d exprience ( )La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salari dans l laboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salaris de l entreprise qui participent des actions de formation dans le cadre des contrats ou des priodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du droulement de la formation ;- de contribuer l acquisition de connaissances de comptences et d aptitudes professionnelles par le salari concern au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer ...

Article

Prambule - AVENANT 1

... dcembre Considrant que la formation tout au long de la vie professionnelle est un objectif majeur pour la profession les partenaires sociaux sont convenus de l absolue ncessit de favoriser le retour l emploi et le maintien dans l emploi en mettant en place des formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et des formations pour les priodes de professionnalisation Ce projet s est traduit par la signature d un accord national le mars et le dcembre Dans ce contexte le prsent avenant a pour finalit de complter et d ...

Article

Prambule - Avenant 2

... avril Considrant que la formation tout au long de la vie professionnelle est un objectif majeur pour la profession les partenaires sociaux ont convenu de l absolue ncessit de favoriser le retour l emploi et le maintien dans l emploi en mettant en place des formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et des formations pour les priodes de professionnalisation Ce projet s est traduit par la signature d un accord national le mars modifi par l accord national du avril Dans ce contexte le prsent avenant a pour ...

Article

Prambule - Avenant 3

... Article En vigueur tendu en date du octobre Considrant l importance que revt le contrat de professionnalisation et priodes de professionnalisation dans l insertion ou la rinsertion professionnelle des personnes vises par les articles L - L - - et suivants du code du travail les partenaires sociaux dcident par le prsent avenant de fixer le forfait horaire de prise ...

Article 1er

Le contrat de professionnalisation - AVENANT 1

... Article er En vigueur tendu en date du dcembre Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l insertion ou la rinsertion professionnelle par l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste tablie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le prsent avenant Le contrat de professionnalisation est accessible :- aux jeunes de moins de ...

Article 14

Financement - AVENANT

... du montant des rmunrations verses pendant l anne en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant au minimum du montant des rmunrations de l anne de rfrence l OPCA dont relve la branche au titre :- des actions de formation lies aux contrats et priodes de professionnalisation ;- des actions tutorales ;- des dpenses de fonctionnement de l observatoire prospectif des mtiers et des qualifications ;- des dpenses d information sur les actions de formation organises dans le cadre des contrats ou priodes de professionnalisation ou du tutorat ainsi que les frais de gestion de l OPCA dont relve la ...

Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispenses dans le cadre des priodes de professionnalisation

Avenant 3

...de l accord du avril relatif la formation professionnelle le forfait horaire de prise en charge est fix EUR par heure Conformment au dcret n - du janvier pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnes l article L - - du code du travail le forfait horaire de prise charge est fix sur la base de EUR par heure ...

Dure de la formation

Accord

... Article Dure de la formation En vigueur tendu en date du avril La dure de formation dpend de la qualit du bnficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les actions d valuation et d accompagnement ainsi que les enseignements gnraux professionnels et technologiques mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation reprsenteront :- ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

... - et L - ainsi que le cas chant du plan pour l galit professionnelle prvue l article L - du code du travail Le comit d entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des priodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF Le comit d entreprise est inform des conditions d accueil en stage des jeunes en premire formation technologique ou professionnelle ainsi que des conditions d accueil dans l entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d orientation Les dlgus syndicaux en sont ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...dcembre Sans prjudice de l application des autres dispositions prvues dans le prsent accord et dans les accords d entreprise ou d tablissement dont ils bnficient les partenaires sociaux dcident la mise en place d une priode de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salaris sous contrat de travail dure indtermine Article Salaris bnficiairesLa priode de professionnalisation est ouverte :- aux salaris dont la qualification est insuffisante au regard de l volution des technologies et des organisations conformment aux priorits qui pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou ...

Article 7

... Article En vigueur tendu en date du avril Les cotisations sont exprimes en pourcentage du plafond annuel de la scurit sociale (PASS) Pour les salaris des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la scurit sociale est fixe du PASS Elle se rpartit comme suit :- employeur : ;- salari : Pour le conjoint d un salari bnficiaire ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...en date du dcembre Article Public ligibleConformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel ...

Salaris bnficiaires

Accord

...entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalis entre le salari et l employeur les heures de formation ralises en dehors du temps de travail dans le cadre d une priode de professionnalisation peuvent excder le montant des droits ouverts par le salari au titre du DIF dans la limite de heures sur un mme exercice ...


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