Dernire mise jour 25/08/2019
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Contrat de professionnalisation

Avenant 2

... Article er Contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l insertion ou la rinsertion professionnelle par l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste tablie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le prsent avenant ( )Le contrat de professionnalisation est accessible :- aux jeunes de moins ...

Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Accord

... Article Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre son bnficiaire d acqurir un diplme ou un titre finalit professionnelle une qualification professionnelle tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ...

Article 5

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

... dcembre Article Publics vissEn application des articles L - et suivants du code du travail les personnes ges de moins de ans ainsi que les demandeurs d emploi gs de ans et plus peuvent conclure un contrat de professionnalisation Les dures du contrat de professionnalisation peuvent tre portes jusqu mois pour :- l obtention d un diplme finalit professionnelle de niveau IV et III reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;- l acquisition d une formation qualifiante dont le prrequis est la possession ...

Article

Rgime frais de sant

... ) afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail concernant la portabilit des droits Article modifiGestion du rgime Mandat de gestion et de contrle pour les contrats dj en place auprs d un autre assureur avant le avril :Les entreprises qui avaient adhr antrieurement au er janvier date d effet initiale du rgime soins de sant un contrat auprs d un autre organisme assureur diffrent de ceux dfinis ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...ou au rgime local d Alsace-Moselle) ; Et d autre part par la compensation des flux financiers organise entre les coassureurs ; le rgime faisant l objet d un compte de rsultat global par l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise (UNPMF) Mandat de gestion et de contrle pour les contrats dj en place auprs d un autre assureur avant le avril :Les entreprises qui avaient adhr antrieurement au er janvier date d effet initiale du rgime soins de sant un contrat auprs d un autre organisme assureur diffrent de ceux dfinis ...

Public ligible

Accord

... Public ligible En vigueur tendu en date du avril Conformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...septembre Un nouvel article est insr l avenant n du avril relatif au rgime de prvoyance collective INPCA rdig comme suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du juillet La priode d essai permet l employeur d valuer les comptences du salari dans son travail notamment au regard de son exprience et au salari d apprcier si les fonctions occupes lui conviennent Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d essai dont la dure est de :- mois maximum pour les salaris viss aux articles et (Emplois techniques de la coiffure) article (Emplois de l esthtique-cosmtique) et article ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

...ou d tat de sant ;- la solidarit entre l ensemble des entreprises et les salaris de la profession sous la forme notamment du dveloppement au sein du rgime d un fonds d action sociale ;- la proximit par la gestion administrative du rgime proche des salaris grce l intervention de mutuelles implantes rgionalement Le contrat entre dans le cadre d un rgime obligatoire de branche Le rgime satisfera aux contraintes lies aux contrats responsables (dcret n - du septembre ) L assurance complmentaire frais de sant que nous vous proposons respecte les exigences lgales ...

Article 11.1.1

Dure du travail minimum - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Il est tout d abord raffirm que le travail temps partiel doit tre choisi par le salari Il ne peut lui tre impos Par ailleurs la dure du travail constituant un lment du contrat de travail elle ne peut tre modifie sans l accord du salari Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limit heures minimum par semaine Il pourra tre drog ce seuil dans les conditions suivantes :- pour l embauche d un salari temps partiel directement lie ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du septembre a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril la convention collective de ...

Dure de la formation

Accord

... Article Dure de la formation En vigueur tendu en date du avril La dure de formation dpend de la qualit du bnficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les actions d valuation et d accompagnement ainsi que les enseignements gnraux professionnels et technologiques mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation reprsenteront :- ...

Article 7

... Article En vigueur tendu en date du avril Les cotisations sont exprimes en pourcentage du plafond annuel de la scurit sociale (PASS) Pour les salaris des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la scurit sociale est fixe du PASS Elle se rpartit comme suit :- employeur : ;- salari : Pour le conjoint d un salari bnficiaire ...

Fonction tutorale

Accord

...s il remplit les conditions de qualification et d exprience La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salari dans l laboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salaris de l entreprise qui participent des actions de formation dans le cadre des contrats ou des priodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du droulement de la formation ;- de contribuer l acquisition de connaissances de comptences et d aptitudes professionnelles par le salari concern au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l entreprise ou de l tablissement Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes Elle doit en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps ...

Article 7.1.2

Embauche de salaris sous CDD ou de salaris intrimaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril a) Salaris sous CDDLe contrat de travail dure dtermine ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste li l activit normale et permanente de l entreprise Il peut tre conclu dans les cas prvus par la loi Tout contrat de travail dure dtermine doit ncessairement comporter les clauses prvues l article L ...

Article 11.1.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salaris temps partiel peut tre modul sur tout ou partie de l anne La dure mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salari temps partiel pourra ainsi varier condition que sur an cette dure n excde pas la dure stipule au contrat de travail L cart entre les limites l intrieur desquelles peut varier le temps de travail d un salari et la dure stipule au contrat de ...

Article 1.1

Cadre gnral de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... - du code du travail Dans les salons de coiffure dont l exploitant doit engager une personne qualifie conformment aux dispositions de l article de la loi n - du mai aucun apprenti ne pourra tre plac si le contrat de travail conclu avec cette personne qualifie est un contrat dure dtermine dont la dure restant courir est infrieure celle du contrat d apprentissage envisag ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et ou la rpartition du travail l intrieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une dure de travail hebdomadaire il doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la ...


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