Dernire mise jour 17/08/2019
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Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...ce contrat sous rserve :- d une part que le contrat garantisse la date du er janvier les mmes risques un niveau de prestations strictement suprieur apprci risque par risque et poste par poste ;- d autre part que la couverture de ces risques soit finance par des cotisations salariales d un niveau au plus quivalent celui des cotisations prvues pour le rgime mis en place par le prsent avenant A la suite de la signature de l avenant n du avril la commission paritaire donne mandat l UNPMF pour vrifier que les contrats ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la dure du maintien des garanties qui ne sera pas prolonge d autant d) Financement de la portabilitLe maintien des garanties li la portabilit est financ selon le principe de la mutualisation (prfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans le cadre des cotisations fixes l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Lors de la prsentation annuelle des rsultats du rgime un bilan d application du dispositif ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la dure du maintien des garanties qui ne sera pas prolonge d autant d) Financement de la portabilitLe maintien des garanties li la portabilit est financ selon le principe de la mutualisation (prfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans le cadre des cotisations fixes l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Lors de la prsentation annuelle des rsultats du rgime un bilan d application du dispositif ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

...titre facultatif dans la convention collective nationale de la coiffure ne sont pas concerns par ce maintien de garanties ; toutefois si le salari (ou le conjoint) souhaite conserver titre personnel le ou les rgimes optionnels ou facultatifs qu il avait prcdemment la rupture du contrat de travail celui-ci s acquitte personnellement du paiement de la cotisation auxdits rgimes Conformment aux dispositions de l accord national interprofessionnel du janvier le financement de ce maintien des garanties effet du er mai est organis par un systme de mutualisation confi l UNPMF sans contrepartie de cotisations Cette disposition se poursuivra ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de la e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A) sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien du salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit complmentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidit du salari ouvrant droit la pension d invalidit de ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...fix de la e partie de la base des prestations sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit complmentaire en cas d invalidit du salari ouvrant droit la pension d invalidit de la scurit sociale avec classement en ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

...la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intress suit avec assiduit la formation et satisfait aux valuations prvues Les formations dispenses en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation formation correspondant de la rmunration nette de rfrence Cette allocation n est pas soumise aux cotisations lgales et conventionnelles dues par l employeur et le salari au titre des rmunrations Cette allocation est finanable par l OPCA dont relve la branche en fonction des fonds disponibles A l issue de sa priode de formation l entreprise s engagera permettre au salari d accder en priorit dans un dlai de ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

...rfrence calcule sur la base du salaire vers au cours des derniers mois prcdant le dbut de la formation pour les salaris ne disposant pas de l anciennet suffisante cette dernire sera calcule sur la base des derniers mois prcdant le dbut de la formation Cette allocation n est pas soumise aux cotisations lgales et conventionnelles dues par l employeur et le salari au titre des rmunrations Cette allocation est finanable par l OPCA dont relve la branche en fonction des fonds disponibles Pendant la dure des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des priodes de professionnalisation le salari continue de bnficier de la lgislation en matire ...

Incidences sur la rmunration

Accord

...lieu au maintien par l entreprise de la rmunration du salari Les heures de formation ralises en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond de sa rmunration nette de rfrence dfinie par voie rglementaire et n est pas soumise aux cotisations lgales et conventionnelles dues par l employeur et le salari au titre des rmunrations Le montant de l allocation de formation vers au salari est finanable par l OPCA dont relve la branche A dfaut de fonds disponibles il est financ par l entreprise et est imputable sur sa participation au dveloppement de la formation professionnelle ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...au maintien par l entreprise de la rmunration du salari Les heures de formation ralises en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond de sa rmunration nette de rfrence dfinie par voie rglementaire et n est pas soumise aux cotisations lgales et conventionnelles dues par l employeur et le salari au titre des rmunrations Le montant de l allocation de formation verse au salari est finanable par l OPCA dont relve la branche A dfaut de fonds disponibles il est financ par l entreprise et est imputable sur sa participation au dveloppement de la formation professionnelle ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... Article Dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des seniors dans l entreprise En vigueur tendu en date du mars Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l importance des rgles suivantes en matire de recrutement et de gestion des seniors dans l entreprise Les entreprises vielleront ce qu aucune mention prcisant un critre d ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou lies l'volution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

... Article Actions d adaptation au poste de travail ou lies l volution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur tendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Les actions lies l volution ou participant au maintien dans l emploi dans ...

Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l'emploi des salaris gs de 55 ans et plus

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... Article er Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l emploi des salaris gs de ans et plus En vigueur tendu en date du mars Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs gs de ans et plus Compte tenu de l ge moyen des salaris dfinit dans le prambule du prsent accord ...

Article 7

... Article En vigueur tendu en date du avril Les cotisations sont exprimes en pourcentage du plafond annuel de la scurit sociale (PASS) Pour les salaris des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la scurit sociale est fixe du PASS Elle se rpartit comme suit ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhsion rsulte titre obligatoire du prsent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualit la mutuelle peut appliquer dfaut du paiement de la cotisation dans les jours de son chance les majorations de retard ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Pour les prestations incapacit temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en activit Pour le calcul des prestations incapacit temporaire de travail aprs rupture du contrat de travail des prestations invalidit et incapacit permanente professionnelle le salaire de rfrence ...

Article 3

Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Les cotisations correspondant l ensemble des garanties prvues au rgime de prvoyance obligatoire vises par le prsent accord sont fixes en pourcentage de la rmunration brute Ce pourcentage est fix :- de la rmunration brute limite fois le plafond de la scurit sociale pour les salaris non cadres ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...convention collective lorsque l obligation qui en rsulte vient disparatre Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antrieure une loi ou un texte rglementaire l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rmunration Ils s apprcieront pour le maintien du mme niveau de la mme catgorie ou du mme chelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salari : soit sur la base du salaire brut global vers pendant les mois ayant prcd la date d application de la prsente convention dans l entreprise soit sur la base du ...

Article 9

Paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Cotisations patronales et salariales :Les cotisations sont appeles trimestriellement terme chu auprs de l entreprise de coiffure ou de l tablissement par la mutuelle coassureur dont elle relve Cotisations du conjoint assur social non ayant droit du salari au sens de la scurit sociale ou de l adhrent au rgime d accueil :Les cotisations sont prleves mensuellement terme d avance sur le compte ...


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