Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 7.4.1

Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois pour une durée d ancienneté dans l entreprise de mois à ans ;- mois au-dessus de années d ancienneté dans l entreprise Lorsqu elle résulte d une démission :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois au-delà de mois d ancienneté La durée du préavis pour les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention est fixée à mois L ...

Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise

Accord

...Portabilité du DIF après cessation du contrat :En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (licenciement y compris économique rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée rupture anticipée d un CDD démission légitime) le salarié peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit pendant la période de chômage s il est demandeur d emploi soit chez un nouvel employeur Cependant lorsque le salarié souhaite suivre une action de formation au ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

...est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de bilan de compétences de formation ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis ( )En cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables Article Information individualisée sur le ...


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