Dernire mise jour 18/06/2019
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Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...elle rsulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d anciennet dans l entreprise ;- mois pour une dure d anciennet dans l entreprise de mois ans ;- mois au-dessus de annes d anciennet dans l entreprise Lorsqu elle rsulte d une dmission :- semaine pendant les premiers mois d anciennet dans l entreprise ;- mois au-del de mois d anciennet La dure du pravis pour les salaris viss l article (cadres et agents de matrise) du chapitre III de la convention est fixe mois L ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

...Portabilit du DIF aprs cessation du contrat :En cas de rupture non conscutive une faute lourde ou d chance terme du contrat de travail qui ouvrent droit une prise en charge par le rgime d assurance chmage (licenciement y compris conomique rupture conventionnelle du contrat dure indtermine rupture anticipe d un CDD dmission lgitime) le salari peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilises pour suivre une action de bilan de comptences de VAE ou de formation soit pendant la priode de chmage s il est demandeur d emploi soit chez un nouvel employeur Cependant lorsque le salari souhaite suivre une action de formation au ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...est tenu le cas chant d informer le salari qu il licencie de ses droits en matire de DIF notamment de la possibilit de demander pendant le pravis bnficier d une action de bilan de comptences de validation des acquis de l exprience ou de formation Il en va de mme en cas de dmission du salari sous rserve que l action de bilan de comptences de formation ou de validation des acquis de l exprience soit engage avant la fin du pravis ( )En cas de dpart la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables Article Information individualise sur le ...


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