Article 7.4.1
Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois pour une durée d ancienneté dans l entreprise de mois à ans ;- mois au-dessus de années d ancienneté dans l entreprise Lorsqu elle résulte d une démission :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois au-delà de mois d ancienneté La durée du préavis pour les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention est fixée à mois L ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas rémunérée En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront être bloquées à des horaires fixes En cas d accord entre les parties les ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de bilan de compétences de formation ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis ( )En cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables Article Information individualisée sur le ...