Dernire mise jour 20/05/2019
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Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...que leur conjoint s ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ ou s il s agit de socits leurs prsidents directeurs gnraux ou grants peuvent galement bnficier du plan sous rserve du respect de la condition d anciennet vise ci-dessus Les anciens salaris ayant quitt leur entreprise la suite d un dpart en retraite ou prretraite peuvent continuer effectuer des versements au plan condition toutefois :- d avoir effectu au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demand le dblocage de la totalit de leurs avoirs Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

... Article Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l entreprise En vigueur tendu en date du avril Conformment la loi n - du novembre les modalits d utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi dfinies :DIF ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Dure de blocage et cas de dblocage anticip En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes affectes au PERCOI seront disponibles compter du dpart la retraite du bnficiaire Les avoirs dtenus dans le PERCOI ne peuvent tre exceptionnellement rembourss avant le dpart la retraite dans les cas suivants :- dcs du bnficiaire de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un pacte civil de solidarit En cas de dcs de l adhrent il ...

Article 7.5.2

Indemnit de dpart la retraite - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...avril Les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) (Cadres et agents de matrise) du chapitre III de la prsente convention bnficient de l indemnit de dpart la retraite prvue l article L - - du code du travail ...

Intressement

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...de l accord d intressement sont exonres d impt sur le revenu si elles sont verses dans le plan dans les jours suivant la date laquelle elles ont t perues Le versement des sommes issues de l intressement au prsent PEI perues au titre de la dernire priode d activit du salari aprs le dpart de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la prretraite ne fait pas l objet d un versement complmentaire de l employeur ...

Bnficiaires

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...ci-dessus Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv terme pour une autre raison que la retraite ou prretraite peuvent rester adhrents au PERCOI et effectuer de nouveaux versements En outre lorsque le versement de l intressement d au titre de la dernire priode d activit du salari intervient aprs son dpart de l entreprise il peut affecter cet intressement dans le plan ...

Intressement

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...titre de l accord d intressement sont exonres d impt sur le revenu si elles sont verses dans le plan dans les jours suivant la date laquelle elles ont t perues Les versements des sommes issues de l intressement au prsent PERCOI perues au titre de la dernire priode d activit du salari aprs le dpart de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la prretraite ne fait pas l objet d un versement complmentaire de l employeur ...

Article

Prambule - ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

... Article En vigueur tendu en date du septembre Afin de se prparer l volution incontournable du mtier venir il devient ncessaire de proposer aux salaris de la coiffure une formation en gestion d entreprise et en management En effet le dpart en retraite de nombreux chefs d entreprise a mis en exergue le besoin en comptences nouvelles et indispensables notamment en gestion d entreprise et management ...

Article 7.5.1

Indemnit de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...chapitre III de la convention bnficient de l indemnit lgale de licenciement telle que prvue par l article R - du code du travail Les salaris viss l article (cadres et agents de matrise) du chapitre III de la convention bnficient (hormis en cas de faute grave de dpart la retraite) d une indemnit gale du mois de salaire par anne de prsence avec plafond de mois le calcul s effectuant sur la base du salaire rel moyen de la dernire anne de prsence Cette indemnit ne s ajoute pas l indemnit lgale de licenciement prvue ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la base mensuelle correspondant l horaire effectif moyen hebdomadaire En cas de priode non travaille mais donnant lieu indemnisation par l employeur cette indemnisation se calcule sur la base de la rmunration lisse Cette mme rgle s applique pour le calcul de l indemnit de licenciement et pour le calcul de mise ou de dpart la retraite Lorsqu un salari n aura pas accompli la totalit de la priode de modulation (embauche ou dpart en cours de priode) sa rmunration devra tre rgularise sur la base de son temps de travail rel Si le dcompte fait apparatre un trop-vers celui-ci sera compens sur les salaires dus lors de la dernire ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ans par les lments suivants :- les jours de repos ...

Frais de tenue des comptes individuels

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...date du dcembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bnficiaires sont la charge des entreprises Ces frais leur sont facturs indpendamment du forfait de mise en place raison du nombre de leurs salaris qui sont adhrents au PEI En cas de dpart du salari de l entreprise et l expiration du dlai de an aprs la mise en disponibilit des droits acquis par les salaris qui l ont quitte y compris les retraits et prretraits ces frais cessent d tre la charge de l employeur pour tre supports par le bnficiaire concern par prlvement sur ...

Frais de tenue des comptes individuels

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...date du dcembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bnficiaires sont la charge des entreprises Ces frais leur sont facturs indpendamment du forfait de mise en place raison du nombre de leurs salaris qui sont adhrents au PERCOI En cas de dpart du salari de l entreprise et l expiration du dlai de an aprs la mise en disponibilit des droits acquis par les salaris qui l ont quitte y compris les retraits et prretraits ces frais cessent d tre la charge de l entreprise pour tre supports par le bnficiaire concern par prlvement sur ...

Dpart du salari

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui quitte l'entreprise reoit un tat rcapitulatif, insrer dans un livret d'pargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. (1)L'tat rcapitulatif comporte :- l'identification ...

Dpart d'un salari

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui quitte l'entreprise reoit un tat rcapitulatif, insrer dans un livret d'pargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.(1)L'tat rcapitulatif comporte :- l'identification ...

Article 1er

Adhsion - Rgime de retraite complmentaire

... Article er En vigueur non tendu en date du avril Les entreprises entrant dans le champ d application de la prsente convention collective relvent de la comptence de l institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (rgime ARRCO) et de l union gnrale de retraite des cadres (rgime AGIRC) ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...du prsent accord sont finanables par l OPCA dont relve la branche conformment aux dispositions lgales et rglementaires A dfaut de fonds disponibles ces frais sont la charge de l employeur et imputables sur sa participation au dveloppement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salari peut demander avant la fin du dlai de pravis ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilises soit consacr au financement de tout ou partie ...

Article

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...de la dure restant avant l ge thorique de la retraite ( ans) L allocation d actifs est individualise et annuelle pour chaque pargnant en fonction de son ge Les grilles s appliquent aux versements de l anne et aux actifs financiers en stock qui sont rallous annuellement Description gnrale des profils d investissementAu dpart :- le profil dynamique : d actions ;- le profil prudent : d actions A ans du terme :- le profil dynamique : d actions ;- le profil prudent : d actions A ...

Article

Prambule - Epargne salariale

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure souhaitent mettre en place un plan d pargne interentreprises un plan d pargne pour la retraite collectif interentreprises un accord de participation dans le but :- de faciliter la mise en place et l utilisation de l pargne salariale aux salaris des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de la coiffure ;- de rendre accessibles aux salaris des petites entreprises les avantages lis l pargne salariale ;- de ...


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