Dernire mise jour 18/02/2019
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Effet. - Dure

Annexe - Avenant 22

... Article Effet - Dure En vigueur tendu en date du janvier Le prsent avenant au contrat de garanties collectives aura un effet et une dure identique l avenant n la convention collective du er dcembre Il pourra toutefois tre rsili par l une des parties signataires :- par les partenaires sociaux la suite d un avenant la convention modifiant les organismes assureurs dsigns ;- par l ensemble des organismes assureurs dsigns ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

...au DIF n est pas d par l employeur Portabilit du DIF aprs cessation du contrat :En cas de rupture non conscutive une faute lourde ou d chance terme du contrat de travail qui ouvrent droit une prise en charge par le rgime d assurance chmage (licenciement y compris conomique rupture conventionnelle du contrat dure indtermine rupture anticipe d un CDD dmission lgitime) le salari peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilises pour suivre une action de bilan de comptences de VAE ou de formation soit pendant la priode de chmage s il est demandeur d emploi soit chez un nouvel employeur Cependant lorsque ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...du dcembre Article Public ligibleConformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...chaque jour alternativement par l employeur et le salari En cas d accord entre les parties les heures journalires pourront tre bloques des horaires fixes En cas d accord entre les parties les heures peuvent tre regroupes Les salaris temps partiel bnficient de ces mmes conditions au prorata de leur dure du travail ...

Article 15

Dispositions diverses - AVENANT

...tendu en date du dcembre Article Champ d applicationLe prsent accord s applique l ensemble des salaris et des entreprises dfinies l article er de la convention collective nationale de la coiffure Article DureLe prsent accord est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur un jour franc aprs la publication de l arrt d extension au Journal officiel date laquelle il annulera et remplacera l accord du mars relatif la formation professionnelle tout au long de la vie Les partenaires sociaux dcident que les accords conclus ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril En cas de faute grave du salari le licenciement devra tre effectu sans pravis L employeur devra le notifier par lettre recommande avec demande d avis de rception La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive Par ailleurs lorsque la prsence du salari du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l autre partie par lettre recommande avec demande d avis de rception Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la lettre recommande La lettre de licenciement doit ncessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 5

Rvision et dnonciation - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

... le fait pour un salari de sortir du champ d application du prsent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-mme et ses ayants droit S agissant de l adhsion du conjoint cotisant titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolment au bnfice de la garantie l chance annuelle et sous rserve d un pravis de mois et ne peut plus dans ce cas bnficier du contrat Les dispositions affrentes aux relations entre les adhrents titre volontaire et la mutuelle sont rgies par les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur ...

Rvision et dnonciation

Avenant 20

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du septembre Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du septembre Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

Accord

... Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du avril Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des partenaires sociaux afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

Avenant 2

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du avril Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Dure

Accord

... Article Dure En vigueur tendu en date du avril Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur date de signature sous rserve du respect des dispositions lgales date laquelle il annulera et remplacera l accord du dcembre relatif la formation professionnelle tout au long de la vie Les partenaires sociaux dcident que les accords conclus un ...

Dure

Avenant 2

... Article Dure En vigueur tendu en date du avril Le prsent avenant est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur la date de signature en application des dispositions lgales date laquelle il annulera et remplacera l avenant n du dcembre Les partenaires sociaux dcident que les accords conclus un niveau infrieur ou couvrant un champ d application territorial ...

Dure

Avenant 20

... Article Dure En vigueur tendu en date du septembre Le prsent avenant est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur la date de signature en application des dispositions lgales en vigueur ...

Dure

ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

... Article Dure En vigueur tendu en date du septembre Le prsent avenant est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur la date de signature en application des dispositions lgales en vigueur ...

Dure

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

... Article Dure En vigueur non tendu en date du juillet Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine Il entrera en vigueur la date de signature en application des dispositions lgales en vigueur ...

Dure de formation

Avenant 2

... Article Dure de formation En vigueur tendu en date du avril La dure de formation dpend de la qualit du bnficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les contrats de professionnalisation peuvent tre conclus pour une dure de mois ou mois Les actions ...


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