Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 4.1

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive ;- le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint Le montant du capital est fixé comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant à charge :- célibataire veuf divorcé : ;- marié personne titulaire d un PACS concubin : Majoration par enfant supplémentaire à charge : Versement d un capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint : ...

Article 4

Garanties - Régime frais de santé

...(tableau II) s ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...

Objet

Avenant 22

... du forfait en vigueur (limité à jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulière EUR par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ansNéantLit accompagnant EUR par jourConsultations visitesConsultations visites BRSSActe de spécialité des médecins BRSSAnalyses BRSSRadiologie BRSSAuxiliaires médicaux BRSSProthèses autres que dentaires (audioprothèse orthopédie petit appareillage et accessoires) ...

Article 13.4

Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrivée) Il peut être pris par le père ou la mère adoptifs ou partagé entre eux Si le congé ...

Article 13.2

Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d un pacte civil ...

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...versées au cours d une même année est ramenée à celle de la participation Les sommes placées dans les PEI peuvent exceptionnellement être remboursées avant l expiration du délai défini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- ...

Article 6.2.2

Rentrée scolaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolarisés de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans réduction de la rémunération le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants) ...

Article 2

Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé

...les apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale Le régime bénéficie également aux bénéficiaires définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du salarié ;- les enfants du salarié ou ceux de son conjoint concubin ou pacsé à sa charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du salarié ;- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de ...

Article 11.1.3

Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une durée de ...

Article 3

Gestion des assurés - Régime frais de santé

...opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...

Article 7

... du PASS b) Pour les anciens salariés de la profession soit retraités ou préretraités et leur conjoint ayant cotisé soit à titre d actif soit au titre du régime d accueil la cotisation par adulte est fixée à du PASS Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation ...

Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... FR - BRSS)Forfait journalier Chambre particulière FR limité à la BRSS et à défaut PMSS par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par année civileen hospitalisation médicale et moyen séjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visites Consultations visites+ BRSS dans la limite de ( FR ...

Article 8.1.9

Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l'horaire de l'entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En cas d'absence d'un salarié pour maladie ou accident, ce dernier devra, sauf cas de force majeure, prévenir son employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l'arrêt de travail ...

Article 5

En date du 16 avril 2008 Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les prestations garanties sont ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Régime frais de santé

En date du 16 avril 2008 Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations....

Article 11.1.2

Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail doit mentionner les limites à l'intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié ne peut être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat.L'employeur devra ...

Article 12.3

Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise, au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et comporter les mentions suivantes :1. Identification du client :- ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salariés bénéficieront d'un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de service (1).Néanmoins, ...


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