Dernire mise jour 17/06/2019
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...le versement d un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d un second capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint Le montant du capital est fix comme suit en pourcentage de la base des prestations :Participant sans enfant charge :- clibataire veuf divorc : ;- mari personne titulaire d un PACS concubin : Majoration par enfant supplmentaire charge : Versement d un capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint : ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

...(tableau II) s ils relvent de ce rgime ou du rgime gnral (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bnficier du rgime dans les conditions de l assur salari affili au rgime gnral de la scurit sociale Lorsque deux conjoints bnficient du prsent avenant chacun peut prtendre pour lui-mme son conjoint et ses enfants charge un complment de remboursement dans la limite des frais rels engags Il est par ailleurs prcis que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplmentaires dans les conditions prvues au contrat de garanties collectives ci-aprs annex ...

Objet

Avenant 22

... du forfait en vigueur (limit jours par an et par bnficiaire en tablissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulire EUR par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ansNantLit accompagnant EUR par jourConsultations visitesConsultations visites BRSSActe de spcialit des mdecins BRSSAnalyses BRSSRadiologie BRSSAuxiliaires mdicaux BRSSProthses autres que dentaires (audioprothse orthopdie petit appareillage et accessoires) ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrive) Il peut tre pris par le pre ou la mre adoptifs ou partag entre eux Si le cong ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour la conclusion d un pacte civil ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...verses au cours d une mme anne est ramene celle de la participation Les sommes places dans les PEI peuvent exceptionnellement tre rembourses avant l expiration du dlai dfini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intress ou conclusion d un pacte civil de solidarit par l intress ;- naissance ou arrive au foyer d un enfant en vue de son adoption ds lors que le foyer compte dj au moins enfants sa charge ;- divorce sparation ou dissolution d un pacte civil de solidarit lorsqu ils sont assortis d un jugement prvoyant la rsidence habituelle unique ou partage d au moins enfant au domicile de l intress ;- ...

Article 6.2.2

Rentre scolaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolariss de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans rduction de la rmunration le jour de la rentre scolaire (ces heures pourront tre fractionnes en cas de rentres chelonnes de plusieurs enfants) ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...les apprentis) affilis en leur nom propre au rgime gnral de scurit sociale ou au rgime local d Alsace-Moselle de scurit sociale Le rgime bnficie galement aux bnficiaires dfinies ci-aprs :- le conjoint du salari condition qu il bnficie des prestations en nature de la scurit sociale au titre d ayant droit du salari ;- les enfants du salari ou ceux de son conjoint concubin ou pacs sa charge au sens de l article L - du code de la scurit sociale en qualit d ayants droit du salari ;- toute personne vivant sous le mme toit que le salari et qui bnficie des prestations en nature de ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle, il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et/ou la rpartition du travail l'intrieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une dure de ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

...oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur (mariage dcs naissance etc ) doit tre port par l assur la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l vnement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...

Article 7

... du PASS b) Pour les anciens salaris de la profession soit retraits ou prretraits et leur conjoint ayant cotis soit titre d actif soit au titre du rgime d accueil la cotisation par adulte est fixe du PASS Leurs ventuels enfants charge seront assurs sans contrepartie de cotisation ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... FR - BRSS)Forfait journalierChambre particulire FR limit la BRSS et dfaut PMSS par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par anne civileen hospitalisation mdicale et moyen sjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visitesConsultations visites+ BRSS dans la limite de ( FR ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Toute absence du personnel pendant la dure dtermine par l'horaire de l'entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En cas d'absence d'un salari pour maladie ou accident, ce dernier devra, sauf cas de force majeure, prvenir son employeur dans les 48 heures suivant l'arrt de travail, par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l'arrt de travail ...

Article 5

En date du 16 avril 2008 Les mutuelles procdent au versement des prestations au vu des dcomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grce la tltransmission tablie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pices justificatives des dpenses relles.Les prestations garanties sont ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Les adhrents la mutuelle au titre du prsent avenant, susceptibles de bnficier du panier de soins dfini par la loi du 24 juillet 1999 portant cration de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander leur mutuelle le diffrentiel des prestations....

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail doit mentionner les limites l'intrieur desquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires. Le nombre d'heures complmentaires effectues par un salari ne peut tre suprieur 1/10 de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat.L'employeur devra ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans le cas o les prestations de coiffure et d'esthtique sont effectues hors de l'entreprise, au domicile ou tout lieu d'hbergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit tre tablie et comporter les mentions suivantes :1. Identification du client :- ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salaris bnficieront d'un repos de 24 heures conscutives fix au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journe supplmentaire, attribue par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des ncessits de service (1).Nanmoins, ...


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