Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 9

Egalit entre les hommes et les femmes - AVENANT

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les actions de formation sont accessibles aux salaris des deux sexes sans discrimination Les entreprises doivent veiller permettre un accs quitable des hommes et des femmes la formation professionnelle Les travaux mens par l observatoire prospectif des mtiers et des qualifications sur la situation compare des hommes et des femmes en matire d accs l emploi la formation et la promotion professionnelle sont transmis la CPNEFP ...

Salaris bnficiaires

Accord

...pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

...du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

...travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au minimum annes d activit professionnelle ou gs d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une anciennet minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux salaris handicaps dans les conditions prvues l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolid du dcembre ...

Article 6.2

Femmes - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La rglementation du travail concernant les femmes s effectuera dans la profession conformment aux dispositions lgales et rglementaires ...

Article 6.2.1

Femmes en tat de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes en tat de grossesse dclare au sens de l article L - - du code du travail bnficieront sans changement de rmunration de heure de rduction de la dure journalire de prsence ...

Article 6.2.2

Rentre scolaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolariss de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans rduction de la rmunration le jour de la rentre scolaire (ces heures pourront tre fractionnes en cas de rentres chelonnes de plusieurs enfants) ...

Article 3

Egalit hommes-femmes - Rmunration variable individuelle

... Article En vigueur tendu en date du aot Il est rappel que les employeurs sont tenus d assurer pour un mmetravail l galit de rmunration entre les femmes et les hommes ...

Article 3 (1)

Non-discrimination - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la nationalit ;- le sexe ;- les moeurs ;- la situation de famille Dans les tablissements d au moins salaris le rglement intrieur devra rappeler les dispositions lgales applicables en matire de harclement moral et de harclement sexuel ainsi que les dispositions lgales relatives l galit de traitement entre les hommes et les femmes ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrt du avril art er) ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...des dispositions du dernier alina de l article L - du code du travail tel qu il rsulte de l article de la loi n - du mars relative l galit salariale entre les femmes et les hommes (arrt du dcembre art er) ( ) Termes exclus de l extension comme tant contraires l article L - - du code du travail (arrt du dcembre art ...


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