Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 6

Obtention et dlivrance du CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

En date du 15 avril 2009 Le CQP peut tre dlivr aux personnes qui ont suivi avec succs la formation prvue dans le rfrentiel du CQP ou aux personnes ayant une exprience de 3 annes en qualit de salari, non salari en rapport avec la certification vise par la ...

Entreprises et publics concerns

Avenant 20

En date du 21 septembre 2010 Les entreprises concernes sont celles relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.Le CQP Manager de salon de coiffure s'adresse :- aux collaborateurs qui souhaitent voluer dans leur parcours professionnel et qui ...

Article 1.8

Primes d'anciennet - Salaires

En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :(En euros.)ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...

Article 2

Primes d'anciennet - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le prsent article s'applique l'ensemble des salaris viss au prsent chapitre.Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ...

Primes d'anciennet

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 Au titre de l'anciennet, il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'anciennet, calcule de la manire suivante :(En euros.)ANNES D'ANCIENNETdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetA partir de 5 ans25A partir de 7 ans36A partir de 9 ans47A partir ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Pour les prestations incapacit temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au 4.2 d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Ces garanties s'appliquent aux salaris cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les dispositions de la prsente convention ne pourront, au moment o elles s'appliqueront, tre la cause d'une rduction des avantages acquis.Seuls sont considrs comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, crit ou verbal, ou dans ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d'invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d'un second capital en cas de ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 20 novembre 2008 Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calcul sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'tablissement, major ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

En date du 01 aot 2009 La clause relative l'objectif minimum atteindre ainsi que celle relative la rmunration variable est rdige ainsi : Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire ...

Article 1.4.1

Classification des personnes qualifieset des responsables d'tablissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 novembre 2008 a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'tablissementAfin de rpondre aux besoins des entreprises et tablissements de coiffure, les partenaires sociaux ont dcid de crer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chef d'entreprise, les ...

Article 1.2

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires

... Article En vigueur tendu en date du novembre (En euros )CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L EMPLOI(activits SALAIREminimumconventionnelAssistant Exerce sous le contrle d un coiffeur les actes techniques de la coiffure participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services Accueille utilise les mthodes de suivi technique de la clientle Prpare l outillage peut en contrler et en assurer la dsinfectionSalari non diplm ...

Article 7.5.1

Indemnit de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salaris viss aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthtique-cosmtique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bnficient de l'indemnit lgale de licenciement telle que prvue par l'article R. 122-2 du code ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l'entreprise ou de l'tablissement.Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes.Elle doit, en outre, tre limite dans l'espace, compter ...

Article 1.4.1 Classification des personnes qualifieset des responsables d'tablissement

Classification des personnes qualifieset des responsables d'tablissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

Article 1.4.1 Remplac (2008-11-01) a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'tablissementAfin de rpondre aux besoins des entreprises et tablissements de coiffure, les partenaires sociaux ont dcid de crer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chefd'entreprise, les responsabilits ...

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure

Salaires

... Article Salaires minima conventionnels - Emplois de la coiffure En vigueur tendu en date du dcembre Employs techniques de la coiffure(En euros )CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L EMPLOI(activits SALAIREminimumconventionnelAssistant Exerce sous le contrle d un coiffeur les actes techniques de la coiffure participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services Accueille utilise les mthodes de suivi technique de la clientle Prpare l outillage peut en contrler et en assurer la dsinfection Salari non ...

Salaires minima conventionnels des employs de la coiffure

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)ClassificatioNcoefficientDfinition de l'emploi(activits effectues)Qualification requiseSalaireminimumAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services.Accueille, utilise les mthodes de suivi technique de la ...

Article

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Annexe au chapitre IICritre de choix et liste des formules de placementLes parties signataires de l'accord souhaitent proposer une offre de gestion attractive pour les pargnants comprenant notamment un fonds labellis par le comit intersyndical de l'pargne salariale et un fonds socialement responsable. ...


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