Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris bnficieront d un repos de heures conscutives fix au dimanche par application de l article L - du code du travail et de journe supplmentaire attribue par roulement en accord avec l employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos ...

Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... paragraphe d alina du chapitre III de la prsente convention collective le forfait en jours ne pourra concerner que les responsables d tablissement cadres et ce quel que soit l effectif Les cadres ainsi concerns bnficient d un temps de repos quotidien d au moins heures conscutives Les jours de repos attribus au titre de la rduction du temps de travail sont pris par journe entire ou par demi-journe en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concern Le forfait en jours s accompagne d un contrle du nombre de jours travaills A cet effet l employeur doit tablir un dcompte ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...que jours au maximum Toutefois sur appel au volontariat des salaris et par accord crit ce maximum de jours fris travaills peut tre port jours L employeur a la possibilit en cas de jours fris travaills soit de majorer les heures effectues soit de compenser ledit jour par journe de repos compensateur ( ) Dans le cas d une rmunration celle-ci fera l objet d une ligne distincte sur le bulletin de salaire Ce systme spcifique de rmunration ou de compensation se substitue aux majorations lies au paiement d heures supplmentaires ( ) En dbut d ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

...rmunration Toutefois le temps de formation peut dpasser la dure lgale ou conventionnelle du travail sous rserve qu un accord d entreprise le prvoie expressment ou dfaut que le salari donne son accord par crit l employeur Dans ce cas le dpassement ne s impute pas sur le contingent annuel d heures supplmentaires (pour les salaris temps complet) ou sur le volume d heures complmentaires pour les salaris temps partiel et ne donne pas lieu un repos compensateur ou majoration dans la limite de heures par an et par salari Article Les actions de dveloppement des comptencesLes actions participant ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Compte tenu de l'engagement de l'employeur vis l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre l'apprenti tous les enseignements et activits organiss par le CFA, compte tenu galement de toute modification ventuelle de la dure de prsence de l'apprenti ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...des prestations incapacit temporaire de travail aprs rupture du contrat de travail des prestations invalidit et incapacit permanente professionnelle le salaire de rfrence correspond la moyenne de la partie fixe de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours de la mme priode l exception des primes et gratifications caractre exceptionnel et bnvole En cas d activit partielle (temps partiel congs parental fractionn ) le salaire pris en compte pour la dure effective du travail n est pas reconstitu sur la base d ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... novembre Dfinition de l objectif :L employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calcul sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l tablissement major des heures supplmentaires si elles existent multipli par un coefficient Dfinition de la rmunration variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes gnr par le salari est suprieur cet objectif le salari percevra une part de rmunration variable selon un pourcentage fix par le chef d entreprise de la diffrence entre les deux montants ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

... la rmunration variable est rdige ainsi : Dfinition de l objectif :L employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calcul sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l tablissement major des heures supplmentaires si elles existent multipli par un coefficient Dfinition de la rmunration variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes gnr par le salari est suprieur cet objectif le salari percevra une part de rmunration variable selon un pourcentage fix par le chef d entreprise de la diffrence entre les deux montants ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Ces garanties s'appliquent aux salaris cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des fractions attribue pendant la priode allant du er mai au octobre devant tre au minimum de jours ouvrables ( ) Les jours de cong pris en dehors de la priode allant du er mai au octobre donnent lieu l attribution du ou des jours supplmentaires pour fractionnement dans les conditions prvues l article L - du code du travail :- jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congs pris en dehors de cette priode est au moins gal ;- jour ouvrable lorsque le nombre de jours de ...

Droulement des heures de formation

Accord

... Article Droulement des heures de formation En vigueur tendu en date du avril Les formations se droulent pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail l initiative du salari en application du DIF ; l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation de l entreprise ...

Article

Annexe I - Avenant 2

... Article En vigueur tendu en date du avril Heures et programme de formation affrents aux diffrents modules prvus l article Module - Coiffure masculineDure de la formation : mois soit heures Publics :- demandeurs d emploi et retour l emploi ayant au minimum un diplme de niveau V de la branche professionnelle ou une exprience professionnelle d au moins annes souhaitant exercer la coiffure en salon ou hors salon ;- personnes ayant suivi une formation en CFA ou lyce professionnel ou priv sans avoir obtenu de ...

Article

Annexe I - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Heures et programme de formation aux diffrents modules prvus l article Module - Coiffure masculineDure de la formation : mois soit heures Publics :- demandeurs d emploi et retour l emploi ayant au minimum un diplme de niveau V de la branche professionnelle ou une exprience professionnelle d au moins annes souhaitant exercer la coiffure en salon ou hors salon ;- personnes ayant suivi une formation en CFA ou lyce professionnel ou priv sans avoir obtenu de diplme ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L horaire servant de base la modulation est fix heures hebdomadaires en moyenne La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe heures La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l anne civile Afin de permettre la prise en compte des variations de frquentation de la clientle les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place ...

Formation et contenu

ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

... Article Formation et contenu En vigueur tendu en date du septembre La formation au BMC niveau III est constitu de modules Elle se droule en principe sur annes Module A : Fonction entrepreneuriale ( heures) Module B : Fonction commerciale ( heures) Module C : Fonction gestion financire et conomique de l entreprise artisanale ( heures) Module D : Gestion des ressources humaines ( heures) Module E : Formation et accompagnement du jeune ( heures) Module F : Fonction communiquer l international - anglais ( ...

Rfrentiel emploi

Avenant 20

...emploi En vigueur tendu en date du septembre Le rfrentiel emploi se dcoupe en domaines afin de permettre le dveloppement des capacits sur les axes suivants :- stratgique ;- commercial ;- organisationnel ;- managrial ;- financier Domaine : Encadrer grer et former une quipe ( heures) Domaine : Organiser le travail ( heures) Domaine : Superviser les activits du salon ( heures) Domaine : Matriser la gestion commerciale ( heures) Domaine : Communiquer ( heures) Domaine : Dfinir son style de management ( heures) ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Pendant la priode de pravis le salari sera autoris s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothse d un licenciement cette absence n entranera aucune rduction de rmunration Dans l hypothse d une dmission cette absence ne sera pas rmunre En cas de dsaccord le choix des heures s effectuera chaque jour ...

Article 8.1.4

Amplitude journalire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L amplitude journalire est le nombre d heures compris entre le commencement et la fin de la journe de travail et incluant les heures consacres au repos L amplitude journalire maximale est fixe heures Dans l hypothse o un salari serait amen travailler au-del de heures cette amplitude serait ramene heures Toutefois ...

Article 1er

Le contrat de professionnalisation - AVENANT 1

...entreprise Les contrats de professionnalisation peuvent tre conclus pour une dure de mois ou de mois Les actions d valuation et d accompagnement ainsi que les enseignements gnraux professionnels et technologiques reprsenteront de la dure totale du contrat sans tre infrieurs heures Article Liste des formations qualifiantes proposes et publics vissLes formations qualifiantes proposes tournent autour de grands thmes orients vers les besoins de la profession et permettant aux titulaires d acqurir les comptences ncessaires l obtention d un poste dure indtermine Il s agit :- de la coiffure masculine ;- du stylisme ...


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